réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres, dans les rapports entre époux, que

un bien en son nom propre, en est le propriétaire exclusif sans qu'il y ait à rechercher si l'acquisition a été faite à l'aide de deniers fournis par le conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1538

X...et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils avaient acquis en indivision un immeuble affecté au logement de la famille ; que des difficultés sont survenues au cours des

SE SONT MARIES LE 24 OCTOBRE 1964 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE M R.

revenus de l' acquéreur est de nature à établir l'existence d'une donation de deniers au profit de ce dernier ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait décider qu'il n'était pas démontré que, malgré

épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l'acquisition des immeubles personnels à celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a condamnée au paiement des sommes dont elle était

, BERNADETTE ET FRANCIA, ONT EXPLOITE LE DOMAINE; QUE FRANCIA A AIDE SES PARENTS DANS CETTE EXPLOITATION DES L'AGE DE 14 ANS ET QU'APRES SON MARIAGE AVEC B..., SON MARI A FAIT DE MEME; QUE DAME Y...

; qu'en conséquence, la maison située à [...], achetée par le remploi de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier, lui-même acquis intégralement à l'aide de deniers personnels du de cujus, était

X... a épousé, sous le régime de la séparation de biens, Mme Y... dont il a divorcé le 10 février 1994 ; qu'après son décès, ses trois enfants issus d'une précédente union (les consorts X...) ont saisi

initiale du bien, en ce compris les frais d'acquisition de 16 515 francs selon le projet de liquidation, soit 781 215 francs, et multiplié par la valeur actuelle de ce bien dans son état au jour de l'acquisition

X... et Mme Y... se sont mariés sous la régime de la séparation de biens ; que, par acte authentique, ils ont acquis en commun, au cours de leur union, des lots dépendant d'un immeuble situé à Paris ;

X... soutenait que cette acquisition avait été faite partie au moyen de fonds provenant des économies du ménage et partie au moyen de fonds propres des époux, quand ces fonds lui provenaient de la succession

des fonds déposés sur un compte joint ouvert au nom des deux époux ; que cet immeuble ayant été revendu, des deniers provenant de son aliénation ont servi à financer l'acquisition, par le mari, de parts

s'acquitter du prix de l'immeuble qu'elle avait acquis à son seul nom ait procédé d'une intention libérale ; qu'or s'il est établi que M.

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre du véhicule, alors « qu'un véhicule acquis pendant le mariage est un acquêt de la communauté, en sorte que son attribution en propre

Z... réplique que la soulte payée par Mme X... lors de l'acquisition de la part indivise de son frère sur l'immeuble reçu par donation a été financée au moyen de deux emprunts et de fonds prélevés sur

par son conjoint que si les parts ont été effectivement acquises à l'aide de biens communs, et qu'en ne recherchant pas si les parts sociales avaient été acquises par Mme A..., née X..., auprès de son

de ses deniers personnels ; que cet apport de 72,895,27 euros reste inférieur à la moitié du coût d'acquisition hors emprunt ; que M.

[C] [I] céderait ses droits dans cette propriété, pour la somme de 190.000 euros à son frère, [U] et à sa famille ; que les deux enfants majeurs de ce dernier, ont ainsi acquis chacun 1/8 indivis de la

biens, l'époux qui acquiert un immeuble pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, devient propriétaire de ce bien, la donation alléguée par le conjoint ou par ses héritiers