afin d'y faire bâtir une construction, dont la valeur totale a été fixée à 188 000 euros et que le couple a versé à un office notarial la somme de 165 000 euros en vue de l'acquisition d'un troisième immeuble

entre dans le passif définitif de la communauté au moment de l'engagement des débiteurs, de sorte que l'époux qui l'a acquittée seul a droit à une récompense s'il l'a acquittée avant la date de dissolution

destinés (soi-disant) à l'usage personnel des époux [R], ne caractérise aucune infraction certaine, aucune origine frauduleuse des fonds utilisés dans l'acquisition des immeubles, aucun lien entre une

, outre la somme de 750 000 francs correspondant au prix de vente de l'immeuble dont ils s'étaient acquittés, les intérêts moratoires au taux légal à compter du 29 mars 1993, date de la vente de l'immeuble

en décembre 1981, ont signé l'acte notarié le 5 février 1982 ; que la Sovim ayant conservé les fonds versés par les époux A..., la banque leur a demandé d'acquitter le solde du prix, et que la SCI leur

de l'immeuble moyennant un prix moindre que celui auquel l'immeuble a été adjugé et dont l'adjudicataire s'est acquitté, la cour d'appel a violé l'article 1240, du code civil, ensemble l'ancien article

authentique de vente, sans avoir sollicité l'autorisation du juge-commissaire ; qu'une partie du prix a permis au notaire de solder les prêts hypothécaires souscrits par les époux X... pour l'acquisition

inscrites sur ces terrains et les immeubles à bâtir ; que les époux X... ont acquis divers lots par acte du 16 mai 1991, lequel stipulait que les acquéreurs devaient régler le prix de vente, à la BTP,

Z... destinaient à la vente, deux sociétés ont été constituées le 10 mars 1983, l'une sous forme de SCI, ayant pour associés Mme D... et les époux B... et dont l'objet était l'achat de l'immeuble, l'autre

de 1 167 850 euros, avaient ensuite été reversés à la société Limat, détenant 100 % des parts de la précédentes et dont M.

sommes de 112 000 francs et 762 000 francs investies dans l'acquisition de l'immeuble envers M.

30 août 1989, un immeuble qui appartenait aux époux Z...; que par acte du 3 août 1991, visant la clause résolutoire, elle a sommé la société Hugau, titulaire d'un bail pour des locaux à usage commercial

à titre personnel, notamment auprès de deux acheteurs, en la personne des époux Patrick Z... et des époux B... pour une somme totale de 220 000 euros, outre celle intervenue au profit de sa fille Sarah

D..., en règlement d'une dette qu'il avait contractée envers les époux A...; que le prix étant demeuré impayé, seul un dépôt de garantie ayant été acquitté, et la SCI ayant consenti, sur la suggestion

acquis l'immeuble litigieux, avait eu et avait toujours une existence incontestable ; que d'autre part, après avoir relevé, au vu des constatations de l'expert, que Nadia C... justifiait avoir remboursé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

que l'opération a été sciemment présentée comme relevant du régime des marchands de biens ; que les époux X... ont acquis, selon acte authentique du 10 octobre 1991, un immeuble situé ... ; que

à ce jour généré que des charges et aucun revenu ; que, s'agissant de la valeur patrimoniale, le bien immobilier a été évalué à la somme comprise entre 28.000 euros et 30.000 euros selon les documents

acquis en 2006 par la société Le Jardin gourmand qui a remployé dans cette acquisition des fonds lui appartenant, outre une somme empruntée auprès de la BPO pour un montant de 240 000 euros, prêt pour

d'une attestation notariée et des opérations comptables y annexées que l'acquisition du bien à Nogent-sur-Marne avait été "payée au moyen de fonds provenant de la vente de la maison de Grasse" et que