L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement et de non-concurrence, applicable pendant dix ans et dans un rayon de cent kilomètres. 2.

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

de la défense, qui sollicitait que lui soit donné-acte de propos tenus par le président, lors de l'audience tenue la veille du jour où les conclusions de donné-acte ont été déposées ; "aux motifs que

mettre fin au litige les opposants aux frères Abou Y..., chacune des parties était assistée d'un avocat ; "alors qu'en se contentant d'énoncer que le GCF n'avait eu, en l'occurrence, qu'un rôle "d'acteur

, la société ACE, par acte authentique du 19 septembre 1984, reçu par le même notaire, a vendu à M.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE de leur désistement envers le CEP et la société

K..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contenu mis en cause, qui portait sur les relations de la société Gtflix avec ses acteurs et actrices françaises, n'était pas susceptible de présenter

et pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de donné acte

X... de sa demande tendant à voir déclarer résolus aux torts et griefs exclusifs de la société ACT l'acte de cession d'actions et son avenant, que M.

Macquet contre un notaire du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le 15 avril 1988, Me D., notaire à Montreuil-sur-Mer, a dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce

J... et la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012 était fictive, en se bornant à affirmer, pour déclarer M. B...

à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et 1583 du Code civil, l'acte sous seing privé relatant un acte juridique étant opposable aux parties à cet acte

ne figure pas sur la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement de cet acte doit se faire par assimilation ; que la cholecystectomie avec coelioscopie, jusqu'au décret du 25 août