notarié du 3 décembre 1984 constatant que leur auteur a acquis, par prescription, la parcelle en cause, et réglé les impôts fonciers la concernant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un

et adoptés, que l'acte notarié du 2 juillet 1969 constatant la prescription acquisitive est parfaitement régulier, que la clause de décharge de responsabilité incluse dans l'acte de vente du 3 septembre

trentenaire ; Attendu que l'arrêt déclare nul et non avenu l'acte notarié constatant la prescription acquisitive, tout en relevant qu'il a été établi, le 19 juillet 1994, à la demande des époux A..

de remettre en cause l'acte notarié, que M.

notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels

notarié, constatant une usucapion, est insuffisante pour établir celle-ci, la personne qui revendique un droit de propriété devant en rapporter la preuve, en établissant des actes matériels de possession

quelconque droit sur la parcelle qu'ils revendiquent ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts G... faisaient valoir qu'ils se trouvaient eux-mêmes en possession du terrain et que l'existence d'un acte

X...de remettre en cause les affirmations contenues dans cet acte de notoriété, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1319 du Code civil ; 3°- Alors que l'existence d'un acte notarié constatant

2260 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire exclusif ; que l'existence d'un acte

En se déterminant ainsi, alors que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci, sans constater que l'acte de notoriété acquisitive du 7 mars 2012 ou tout

date de résiliation du bail, à démolir les constructions édifiées sur le terrain, et à verser aux consorts [B] la somme de 450 euros au titre des loyers échus impayés ; 1) ALORS QUE l'existence d'un acte

2008 par Maître François E..., notaire à Pau ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'action en nullité de l'acte notarié du 25 février 2008, il appartient à MM.

Maurice A... est propriétaire de la parcelle actuellement cadastrée B n° 214 que son auteur avait acquise de Clovis Octave C..., par acte notarié du 20 novembre 1926 et du 5 février 1927, enregistré au

U..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut établir une prescription acquisitive laquelle suppose la preuve

que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisant pour établir celle-ci et qu'il appartient à la personne qui s'en prévaut pour revendiquer un droit de propriété de rapporter

J... de l'immeuble cadastré [...] , section AM n° 89 ; AUX MOTIFS QUE « Il convient de relever que l'acte de notoriété prescriptive constatant une usucapion constitue un simple mode de preuve, l'acquisition

notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'en apprécier la valeur probante quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession

notarié en date du 3 avril 1996 que MM.