Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel, que la personne majeure protégée peut accomplir seule, la formation

ainsi, le tribunal a derechef violé les articles 360 et 361 du code civil, ensemble l'article 501 du code civil ; Mais attendu que le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte

strictement personnel, doit toujours émaner de la personne à laquelle on l'oppose ; qu'en retenant que l'affirmation du gérant statutaire de la société Carrelage Septimanien selon laquelle l'exposant

Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation

l'article 458 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte

placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l'exercice

participe à une mission de service public, procédant du pouvoir régalien public ; que la participation aux délibérations d'un jury criminel se fait par vote à bulletin secret, ce qui en souligne la nature d'acte

, à l'exception des actes réputés strictement personnels qui ne peuvent donner lieu à assistance et représentation et des actes pouvant porter atteinte à l'intégrité corporelle de la personne

constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; qu'il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe le comité d'entreprise » ; que par

, sans rechercher concrètement si l'acte avait été accompli en dehors des fonctions du dirigeant, en dehors de ses pouvoirs et à des fins strictement personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de

S... tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de L... S... à la somme de 1.770.000 F ; qu'il était convenu que M. Z...

d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de faux et recel, a rejeté partiellement sa demande d'annulation d'actes

porter atteinte à leur droit et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, en l'espèce en mettant en place, dans le cadre des plans NExT et ACT

personnel ; que, s'écartant ensuite du trajet qu'il devait suivre pour accomplir sa mission, il a arrêté le véhicule sur un quai de débarquement formellement interdit aux tiers, et notamment aux véhicules

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

établissent que ces actes de lubricité ou ces attouchements impudiques se déroulaient sous l'autorité de la prévenue, qui recevait les clients, les informait sur les prestations offertes et donnait des

Y..., son père, à son bénéfice, dans la stricte mesure des droits indivis détenus par lui, et avait en conséquence déclaré cet acte inopposable à M. A... ; que M.

son égard; que le jugement entrepris avait en effet, à la suite d'une note en délibéré de la défense dénonçant ce fait comme révélateur de l'acharnement personnel de M.