du code civil puisqu' elles comportent disposition par un héritier de ses droits dans une succession future ; Qu' en statuant ainsi, alors que les libéralités contestées résultaient de testaments, actes

acquérir de valeur contractuelle par la seule apposition de la signature du salarié sur ce document sous la mention "pris connaissance" ; qu'en l'espèce, par acte du 1er septembre 1988, la société avait

de vente ni comme une promesse unilatérale de vente mais comme un acte unilatéral qui ne contient qu'une invitation à négocier permettant l'ouverture de pourparlers et librement révocable à défaut de

DU 11 SEPTEMBRE, DECIDER QUE LEDIT ACTE AURAIT CONSERVE SA NATURE DE MANDAT ET N'AURAIT PU RECEVOIR L'ACCEPTATION D'UN ACQUEREUR SANS L'INTERVENTION DU MANDATAIRE << CE QUI EMPORTERAIT QU'IL NE CONSTITUERAIT

notarié, que lorsqu'il est souscrit pour une durée indéterminée, l'engagement de la caution est révocable à tout moment, a relevé que, pas plus dans l'acte de cautionnement qu'en dehors de celui-ci, l'établissement

loi ; Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature

Y... avait déclaré se porter caution du loyer initial fixé à 600 euros, révisable chaque année selon l'indice de référence des loyers, tandis que le bail précisait que le loyer était révisable le 1er août

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 16 juin 1997, la commune de La Possession (la commune) a

devait verser chaque année à la commune une redevance au titre "des provisions pour grosses réparations" qui devait servir à la maintenance du patrimoine, concernant notamment le clos et le couvert, la nature

Par un second acte notarié du 9 décembre 1927, au visa du même texte, [FU] [N] a attribué à l'association diocésaine la propriété d'un immeuble situé à [Localité 24], l'acte prévoyant que ce bien devait

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1985), que par acte sous seing privé du 1er octobre 1976, la société de droit monégasque Le Castelleretto, représentée par sa gérante

acquérir de valeur contractuelle par la seule apposition de la signature du salarié sur ce document sous la mention "pris connaissance" ; qu'en l'espèce, par acte du 1er septembre 1988, la société avait

, sans aucune manifestation d'opposition de quelque nature que ce soit, l'accord de M.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

unilatéral qui engage la SA d'HLM Mon Logis le fait que le directeur général puisse procéder seul à une acquisition étant dès lors indifférent ; que l'article 1101 du Code civil dispose que le contrat

[M] et Mme [B], mariés le 7 août 1965 sans contrat de mariage préalable, ont, par acte du 26 février 1979 homologué le 21 septembre 1979, adopté le régime de la séparation de biens. 2.

juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature

modifiées par l'employeur ; que l'employeur qui refuse au salarié qui l'a demandée sa réintégration dans ses fonctions initiales, unilatéralement modifiées, commet une faute de nature à rendre impossible

l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature

DONNE ACTE A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DE SON DESISTEMENT DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) POUR LA REALISATION