rechercher comme il lui était demandé, si antérieurement à la période de trente années précédant immédiatement l'assignation en justice, Mlle X... n'avait pas, par elle-même ou ses auteurs, accompli des actes

d'une clôture installée sans opposition des propriétaires et dont l'emplacement n'avait pas changé depuis cette date, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant ainsi un acte

pour trafic de cocaïne, sans lien avec la présente procédure, ainsi que la fréquentation par Itschak Z... d'un bureau de change également fréquenté par l'un des prévenus, sans relever l'existence d'un acte

En vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et

doute dans l'esprit des tiers, mais non dans celui du possesseur ; qu'en vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes

civil est acquise ; que M. et Mme Y... ne le discutent pas réellement, se tenant dans leurs dernières écritures à contester les caractères de cette prescription acquisitive ; qu'outre l'accomplissement d'actes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne rapportaient la preuve d'actes

que les attestations produites ne démontraient l'existence d'aucun acte matériel caractérisant une occupation du terrain en qualité de propriétaire, sans tenir compte de la circonstance, non contestée

parcelle de terre, jusqu'à l'action en justice qu'ils ont intentée, alors selon le moyen, "1°) que les juges du fond ne sauraient constater le jeu de la prescription acquisitive sans relever l'existence d'actes

qu'ayant relevé que les consorts X..., qui ne s'appuyaient que sur le relevé cadastral et sur leur convocation par le géomètre mandaté par Mme Y..., ne rapportaient pas la preuve de l'accomplissement d'actes

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas considéré le bornage comme un acte

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de la scission de la parcelle constatée par acte

possession de ces caves et qu'en remontant sur une période de trente ans, leurs auteurs ne s'en étaient pas considérés comme propriétaires, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'actes

propriétaire et que certaines attestations précisaient que Mme X... et sa mère cultivaient le terrain, y faisaient de l'élevage et du charbon de bois, ce dont elle a souverainement déduit l'existence d'actes

X... et ses auteurs durant le temps nécessaire pour prescrire, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence d'actes matériels caractérisant une possession réelle, a légalement justifié sa décision ;

premier témoin de la contre-enquête), ou avant 1953 (deuxième témoin), ou encore avant 1977, étant à cette dernière date bâtie de six maisons (dernier témoin)" ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte

l'attestation Nicolay, que le permis de construire des consorts Y... a été clairement affiché et que la prescription décennale a bien été acquise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'actes

au regard de l'article 2229 ancien, 2261 nouveau, du code civil ; 4°/ que si la possession légale d'un fonds immobilier, quand elle a été une fois acquise au moyen d'actes matériels de détention ou

matériels caractérisant la détention ou la jouissance du droit réel en cause ; que le fait d'entreprendre des travaux ou d'entreposer des gravats sont des actes que d'autres qu'un possesseur pourrait

. ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte matériel caractérisant une possession de la part des époux B..., alors que les consorts X... contestaient l'existence de tous faits de cette nature