au syndicat des copropriétaires de diriger son action contre le syndic de la liquidation ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires recevable à agir contre

prescrites en matière de saisie immobilière, le Tribunal a faussement appliqué l'article 15 et l'article 84, alinéa 3, de la même loi; et alors, d'autre part, qu'interdire au débiteur d'engager une action

collectif du 15 mars 1985, a été repris, dès le 1er juin 1985, par la société Eurosid ; que n'ayant perçu qu'une partie des indemnités de rupture lui revenant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action

(Moselle), en liquidation judiciaire représentée par Me Tresse, syndic, ...

collectif du 15 mars 1985, a été repris, dès le 1er juin 1985, par la société Eurosid ; que n'ayant perçu qu'une partie des indemnités de rupture lui revenant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action

inséparable avec son dispositif, les motifs du jugement du 7 février 2001, et d'où résulterait que le sursis à statuer n'avait été prononcé qu'à la condition de la justification de la mise en oeuvre de toute action

effet d'interdire aux créanciers de diriger leur action contre le syndic seul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des compagnies La Providence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M. et Mme X... avait formée contre le syndicat des copropriétaires ‘ ‘ Le domaine

AUX MOTIFS QUE « la SCI appelante fondant son action contre le syndic, la SAS Foncia Tourny, sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle régie par l'article 1382 du code civil ancien doit

la Mairie à l'instigation de Monsieur X... » et accessoirement de demandes liées (indemnisation de Monsieur X..., procédure concernant la Ville de NICE, demande de désignation d'un expert et d'une action

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre le syndic Aprogim, alors : « 1°/ que le syndic doit veiller personnellement au bon état d'entretien des parties communes

DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMOR CONSTRUCTION (LA SOCIETE) PAR LAQUELLE, DEMANDANT A ETRE RECONNU COMME SALARIE DE LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

QUI NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE INSCRIPTION DE LEUR PRIVILEGE, AVAIENT INTRODUIT LEUR ACTION POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUPUIS-CHIRIE, QUE, DES LORS, CETTE ACTION DIRIGEE

X... a assigné le syndic, M.

admise pour la somme de 2 607 260 francs, contre le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout créancier dans la masse peut agir en responsabilité contre le syndic

conformément aux dispositions des articles 40 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'elle a ainsi fait ressortir que l'instance engagée devant la juridiction prud'homale ne constituait pas une action

QUE le copropriétaire ne dispose d'aucune action directe contre le syndic en reddition de comptes, en révocation ou en responsabilité contractuelle, mais seulement en responsabilité délictuelle ; qu'en