intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ; que, par suite, l'Etat, assigné en la personne du préfet des Pyrénées-Atlantiques, devait être mis hors de cause et l'action

non prescrite l'action, déclare irrecevable une partie des prétentions du demandeur, alloue une provision, ordonne la communication de pièces et désigne un expert afin d'évaluer le préjudice allégué par

territoriales précité ; qu'en conséquence le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et l'action déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QUE toute demande de recours gracieux adressée à une autorité

demande de garantie de l'assuré à l'encontre de son assureur ; que la société Biocosm ne saurait profiter de la défaillance de son cocontractant aux fins de voir juger à nouveau le sort de sa propre action

décembre 2012 ; que si le jugement du 12 avril 2012 et l'arrêt du 10 novembre 201 1 sont définitifs, l'autorité de chose jugée est cantonnée à la fin de non recevoir tranchée ; qu'il est constant qu'une action

Cette première action déclarée irrecevable a été suivie des assignations au fond rappelées ci-dessus et délivrée, pour la première d'entre elles, le 12 avril 2005.

irrecevable l'action des consorts Y..., appelants, par substitution de motifs » ; ALORS D'UNE PART QUE les actionnaires d'une société-mère sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre

La SAJE fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que les sociétés de gestion collective de droit d'auteur régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la

nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs, a assigné l'assureur le 10 septembre 1998 ; que l'arrêt a fait droit au moyen que l'assureur tirait de la prescription de l'action

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable l'action de M.

Son action a été déclarée irrecevable comme prescrite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, Enoncé du moyen 4.

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable comme prescrite. 4. Les consorts [V] ont fait appel de cette décision.

Fournil pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ; Attendu que pour déclarer

Sahak X... pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ; Attendu que pour déclarer

X... a assigné cette dernière afin d'en voir prononcer la résiliation à ses torts ; que son action a été déclarée irrecevable, comme prescrite ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Chamberlière pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ; Attendu que pour déclarer

l'Europe pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ; Attendu que pour déclarer

Y... a déposé, le 14 janvier 1994, des conclusions tendant à la condamnation des défendeurs au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré l'action irrecevable

Eric X... en paiement de la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant d'agissements déloyaux et portant atteinte à sa réputation ; Attendu que, pour déclarer

l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir des demandeurs par une ordonnance dont ceux-ci ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt