DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION

spécifique des douanes qui n'est pas une action civile, l'appel du prévenu sur l'action publique portait également sur les dispositions douanières du jugement entrepris ; "2°) alors que, d'autre part

introduisent l'action fiscale, ou affirment leur présence dans une procédure pénale en cours, elles poursuivent à titre principal une action qu'elles tiennent de l'article 343 paragraphe 2 du Code des

X... a détenu les pierres précieuses au moins pendant 24 heures, du 24 au 25 juillet 1979, soit moins de trois ans avant le premier acte de poursuites ; qu'ainsi, l'action des Douanes n'était pas prescrite

douanière prescrite ; "aux motifs que l'action exercée par l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les m êmes délais et les m êmes conditions que l'action

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action à fins fiscales, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz,

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 450 1 c du Code des douanes ; 2 / que la suspension du cours de la prescription de l'action en recouvrement liée à la saisine

prohibées, les a condamnés respectivement à 6 ans et 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définive du territoire français, à la confiscation des scellés et à des pénalités douanières

, en date du 16 octobre 1989, qui, pour entente en vue d'une importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et solidairement avec un coprévenu au paiement de diverses pénalités douanières

DOUANES DE VEILLER A SES PROPRES INTERETS ", L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU L'ACTION DES DOUANES AVEC CELLE D'UNE PARTIE PRIVEE, A CONFERE A L'ACTION FISCALE LES CARACTERES D'UNE ACTION CIVILE, ET, PAR LA

pénale de droit commun, ne défère pas à la Cour la connaissance de l'action des douanes en l'absence d'appel spécifique de cette Administration ; qu'en l'état de la relaxe totale prononcée par les premiers

l'exposant] conteste être débiteur des sommes réclamées, faisant valoir que seule [son entreprise], personne morale, pouvait être déclarée coupable de faits ayant été commis dans son intérêt et que l'action

agissant à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, exerce non une action civile mais une action publique d'une nature particulière qui autorise l'exercice d'une action civile dans les

un même objet de fraude ; qu'en la cause la confiscation en nature de l'ensemble des objets de fraude ayant été prononcée sur l'action publique, les juges du fond ne pouvaient de surcroît, sur l'action

ET DES SOCIETES REPRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS, LEQUEL PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1966 A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES DOUANES; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 1ER DECEMBRE 1966

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal,

autorisation administrative de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants et l'a condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement, a décerné un mandat d'arrêt à son encontre et a statué sur l'action

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

entre l'emprisonnement prévu par le Code de la santé publique et celui qu'édicte le Code des douanes, et aux pénalités douanières que si l'action publique est exercée seule, du chef de l'infraction de

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'exportation non déclarée de marchandises prohibées, et l'a condamné de ce chef à dix mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action