contre son ex-époux, en indemnité, fondée sur l'enrichissement sans cause, est une action indépendante et peut être formée en dehors du cadre d'une liquidation après divorce ; qu'en estimant le contraire

B..., la femme reprochant à son mari un détournement d'une forte somme d'argent et une relation extra-conjugale ; que les témoignages sont concordants sur le fait que la femme était très énervée et que

Pascaline, épouse X..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, après avoir constaté l'amnistie des faits contraventionnels

civile a débouté Jeannine X... de son action en garantie dirigée contre Régine B... et l'a déclarée, compte tenu du décès de Michel X..., tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre

contre elle ou son mari ; qu'ils contenaient toujours des injures la traitant essentiellement de prostituée et d'alcoolique ; qu'en janvier 2010, un profil était aussi créé à son insu sur le site de rencontre

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juillet 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse

dirigée contre M.

par l'accident de son mari, il n'était psychologiquement pas envisageable qu'elle tente de porter secours à M.

Marc, - Y... Philippe, - Z...

SE SONT MARIES LE 2 DECEMBRE 1929 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE, SUR 4.200 ACTIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUCHEZ, 4.193 DEPENDAIENT DE CETTE COMMUNAUTE ; QUE

civile ; qu'en effet, les plaintes écrites des prévenues, datées des 13 et 16 août 1999, et dirigées contre Thierry X..., maire de Saint-Michel-en-Thiérache, ont été les suivantes : 1 ) Nadine Z... rédigea

A ENGAGE CONTRE Z...

X... soulève la prescription de l'action publique, la citation visant des faits commis entre le 1er septembre 1999 et le 31 mai 2000 ; que, cependant, le parquet de Bobigny a adressé, le 3 juillet 2002

A DEPOSE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE SA FEMME NEE X...

(JACQUELINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1964, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE FRAUDE EN MATIERE DE DIVORCE ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION.

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1976 sans contrat préalable ; qu'aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 21 mars 2007 un notaire a été désigné pour préparer un projet d'état liquidatif

Silvius dit Silvio, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui dans la procédure suivie contre Paul Z..., Damien A..., Jean-Denis

ETAIT HABILITE A CONTESTER EN CAUSE D'APPEL LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA PREUVE, NI L'EFFET DEVOLUTIF

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec