du ministre de l'économie demandant son prononcé était une action en réparation quasi-délictuelle, conduite par l'État pour réparer un préjudice collectif indirect subi par les acteurs économiques sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable l'action du ministre de l'économie dirigée contre la société EMC Distribution, dit que la société EMC Distribution

engagée à son encontre par le ministre de l'économie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6-III du code de commerce n'autorise le ministre de l'économie à faire constater que la nullité

enjoindre la société OC résidences de cesser ses pratiques et la condamner à une amende civile de 200 000 euros et à publier à ses frais le dispositif de la décision, alors « que la cour d'appel a rejeté l'action

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'arrêt retient que les fournisseurs prétendument victimes de pratiques anticoncurrentielles qui sont concernées par l'action du ministre ne

«que la SAS Baguyled soulève l'irrecevabilité de l'action du Ministre de l'économie, essentiellement au regard des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, en

engagée par le ministre de l'économie sur le fondement de l'article L. 442-6, III du code de commerce, sous la seule réserve que les parties au contrat soient informées de l'introduction de l'action,

en responsabilité pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties est introduite notamment par le ministre chargé de l'économie : que l'action du ministre s'inscrit dans le cadre

du ministre, qui est autonome, n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs et que l'obligation faite au ministre d'informer ces derniers de l'action qu'il engage sur le fondement

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'action

ministre chargé de l'économie et l'action du ministère public, en ce qui concerne cet objectif de protection de l'ordre public économique ; qu'en troisième lieu, les pratiques restrictives

ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l'action ouverte par l'article L. 442-6 du code de commerce ; que l'action autonome du ministre chargé de

DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevable l'action du Ministre chargé de l'économie dirigée contre la société Carrefour Hypermarchés ; Aux motifs que le dossier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), assignée par le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (le ministre), pour infraction aux dispositions des articles

, le ministre chargé de l'Economie dispose, dans le cadre de l'action de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre

, le ministre chargé de l'économie dispose dans le cadre de l'action de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre

, le ministre chargé de l'économie dispose dans le cadre de l'action de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre

, le ministre chargé de l'économie dispose dans le cadre de l'action de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre