[V], pour considérer qu'"il en résulte que le salarié pouvait agir en réparation de son préjudice de retraite et de son préjudice de carrière au plus tard le 19 juin 2013" et dire son action en réparation

D'autre part, s'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation d'un préjudice corporel est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial

qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; que l'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation

relevant du statut de la SNCF, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite qui lui a été appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 décembre 2017, d'une action

la société Degrémont, que cette dernière "n'était pas étrangère à l'apparence créée du fait de l'émission d'un connaissement à ordre, endossé en blanc, devenu un connaissement au porteur" et que "l'action

[B] recevable et fondé dans ses actions tendant à l'anéantissement du contrat et en annulation corrélative de la levée de son option d'achat, de dire que le défaut de conformité constaté justifie une action

des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale, mais d'héritiers de Alexandre X..., qualité qui ne leur a pas été contestée, et demandent au titre de l'action successorale, l'indemnisation

; Attendu que les consorts Y... et X... font grief à l'arrêt (Grenoble, 18 novembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation du préjudice moral dirigées contre la société le Dauphiné

la SNCF a pris à bail un véhicule automobile auprès de la société Rhône location ; que celui-ci ayant été endommagé à la suite de la mise en mouvement d'un train de la SNCF, le bailleur a engagé une action

d'une éventualité de privation du marché allemand, l'arrêt a admis le principe d'une action en indemnisation d'un préjudice éventuel et a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, abstraction

du 28 mai 2004 tout en constatant que la SA Roland X... avait transmis l'activité commerciale de la branche cédée, ce qui incluait donc à tout le moins l'action en indemnisation du préjudice né de la

DEFANANT, LE "REGONE", DU CHAMP DANS LEQUEL LES TUBERCULES AVAIENT ETE PLANTES, BONNET A FORME CONTRE LA SOCIETE NORMANDE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES (SNEPC), QUI LUI AVAIT VENDU CE PRODUIT, UNE ACTION

de 60 000 euros et 25 000 euros en réparation du préjudice moral ; que les consorts X... ont, le 30 avril 2004, demandé au Fonds, au titre de l'action successorale, l'indemnisation des préjudices subis

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en indemnisation de leur préjudice moral et, au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel subi par Mohamed X...

de leur préjudice moral et, au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel subi par Jacky X... ; que, par procès-verbal de conciliation homologué le 2 décembre 2003 par le

causé par la perte du "confié", ont été perdues de manière certaine pour l'assuré qu'a commencé à courir à l'encontre de celui-ci le délai de la prescription biennale relative à l'action en indemnisation

X..., qui avait été sous-traitant de la société Transvet pour la traction de semi-remorques, a assigné cette dernière en indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi en raison de la résiliation

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en indemnisation de leur préjudice moral et, au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel subi par Henri X... ;