SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1187 DU CODE RURAL ALORS APPLICABLE ET 2248 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE DE LA VICTIME D'UN

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que l'action en indemnité, dans le cas prévu

la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence d'exécution du préavis et son paiement mais s'étaient également engagées réciproquement à renoncer à tous autres droits ou actions

5 conclut comme suit : « Le présent accord réglant définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, celles-ci renoncent irrévocablement à tous droits, actions

; ALORS QUE, le délai de prescription de l'action en indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans son principe le droit au bénéfice de l'indemnité

; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION

pierres situé entre les parcelles appartenant à celle-ci permettant de relier la parcelle des consorts X... à la voie publique, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans modifier l'objet du litige, que l'action

EN INDEMNISATION PREVUE PAR CE TEXTE, SE PRESCRIT PAR UNE ANNEE A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ET SOULIGNE QU'IL N'ETAIT

398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAITRE DE TOUTES ACTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE

DEPOUILLAIT UN BOEUF, DANS LE HALL DES ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE BESANCON, LORSQU'IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR LA RUPTURE DU CABLE DU TREUIL AUQUEL ETAIT SUSPENDU L'ANIMAL ; QU'IL A FORME UNE ACTION

UNIQUE : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT DE L'ACTION

X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le non respect de la procédure relative

; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu que pour rejeter l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL SE PRESCRIT PAR DEUX

A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN INDEMNITE ET QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A DECLARE

ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE LEUR ANCIEN BAILLEUR QUI A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER LA SOMME DE 120 000 FRANCS ; QUE HELLEU A ALORS ASSIGNE LE NOTAIRE AUPINEL EN PAIEMENT DE LADITE SOMME EN LUI