QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'UNE OCCUPATION LOCATIVE DES LIEUX NI PAR ECRIT, NI PAR QUITTANCES REGULIERES; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE CONCERNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2277 PRECITE, LES ACTIONS

acquittées ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil concerne les actions

Cassation une thèse contraire à celle invoquée devant le cour d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions

aurait interrompu la prescription de l'action en paiement de la lettre de change litigieuse et alors, enfin, que, manque aussi de base légale, au regard des dispositions de l'article 455 du Nouveau Code

civil mais une action en paiement dans le cadre d'un recours subrogatoire ; que la prescription de 10 ans invoquée par M.

la société Axa à l'encontre de la caisse, à raison du dommage corporel subi par la victime initiale, constituait une action en paiement non soumise à la prescription décennale édictée par la disposition

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions

était pas demandé, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription quinquennale concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions

paiement de commissions indirectes est, non une action en responsabilité, mais une action en paiement non soumise au régime de prescription des actions en responsabilité ; qu'en sollicitant le paiement

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent

des créanciers ; que l'action en paiement du montant non libéré du capital souscrit par les actionnaires d'une société anonyme ne relève pas de la compétence du représentant des créanciers mais de l'administrateur

X..., l'ordonnance énonce que la prescription de deux ans ne s'applique qu'aux actions en paiement de frais non encore appuyées d'un titre et ne peut être invoquée dans le cas où l'avoué agit en vertu

allocations servies par les institutions relevant de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et dont l'entrée en jouissance était fixée postérieurement au 31 décembre 1978 seraient payées

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout

X... qui s'est poursuivi du 3 juin 1979 au 1er juin 1988 n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action de la banque à l'encontre de M.

livrer une chose conforme au contrat dans son type et sa nature ; qu'elle impose également au vendeur de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU