de la location ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions

QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'UNE OCCUPATION LOCATIVE DES LIEUX NI PAR ECRIT, NI PAR QUITTANCES REGULIERES; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE CONCERNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2277 PRECITE, LES ACTIONS

acquittées ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil concerne les actions

Cassation une thèse contraire à celle invoquée devant le cour d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions

Par jugement rendu le 15 mai 2018, le tribunal de grande instance a - déclaré la SOFIAG recevable à agir et son action en paiement non prescrite ; - condamné solidairement les époux [W] [R] et [G] [K

aurait interrompu la prescription de l'action en paiement de la lettre de change litigieuse et alors, enfin, que, manque aussi de base légale, au regard des dispositions de l'article 455 du Nouveau Code

civil mais une action en paiement dans le cadre d'un recours subrogatoire ; que la prescription de 10 ans invoquée par M.

la société Axa à l'encontre de la caisse, à raison du dommage corporel subi par la victime initiale, constituait une action en paiement non soumise à la prescription décennale édictée par la disposition

L'article R. 312-35, alinéa 1er du code de la consommation enferme dans un délai biennal de forclusion les « actions en paiement engagées ['] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur », l'action

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions

[L], - juger et déclarer son action en paiement non prescrite et donc recevable, - condamner M.

était pas demandé, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription quinquennale concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais

présenté à Monsieur X..., que, ne l'ayant jamais signé, il ne saurait utilement en invoquer le caractère abusif ; Attendu, de même, qu'il ne peut être admis à opposer à FRANFINANCE la forclusion de son action

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions

paiement de commissions indirectes est, non une action en responsabilité, mais une action en paiement non soumise au régime de prescription des actions en responsabilité ; qu'en sollicitant le paiement

non régularisé au 10 octobre 2019, - de déclarer l'action en paiement non forclose et en conséquence recevable, - de dire et juger que sa demande est bien fondée, - de constater que la déchéance du

annuellement ; Considérant qu'ils contestent à l'intimée le droit d'invoquer le bénéfice de la prescription de l'article 110-4 du Code de Commerce, laquelle s'applique à des obligations, telle une action

Le 30 novembre 2011, la société CREDIT SUISSE a actionné la SOCIETE GENERALE en paiement des garanties qu'elle lui avait données en émettant des « SWIFT ».