Le préalable d'un acte extra-judiciaire envers la société avant toute action en paiement contre les associés est nécessaire en vertu de l'article L221-1 du Code de Commerce, pour rendre l'action recevable

des dettes sociales contre un associé, tenu sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; Attendu que, pour rejeter

Y... n'ayant ni précisé ni discuté, dans leurs conclusions d'appel, le fondement juridique de l'action en paiement de la moitié du passif privilégié de la société civile immobilière Castel Laudon (SCI)

européenne d'opérations immobilières - BIE (la BIE) a assigné en paiement Mme Y..., associée de la société civile de construction La Citadelle (la société), en appelant cette société en déclaration de

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 211-2, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les associés d'une société

les associés de la SCI, dès lors que la certitude du dommage invoqué dépendait de l'issue de ces voies de droit ; que la SCP de notaires soutient que le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable

valoir que la société CFA avait suspendu ses poursuites contre la SNC Retiro mais agi en paiement contre son associée minoritaire ; que pour juger que l'action dirigée contre la société Mureville ne constituait

DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ET DANS L'INSTANCE PRESENTE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT CONTRE L'ASSOCIE PERSONNELLEMENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE

associés tenus de son passif ; que la cour d'appel, en relevant de façon inopérante, pour rejeter le recours formé après paiement par la CGG pour la totalité de la créance résultant de son paiement, que

créancier social qui exerce contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance ; que ce principe de non-cumul ne s'applique

Piétri tendait au paiement par son ancien associé des sommes qui lui étaient dues par ce dernier, après dissolution et liquidation de leur association, dans les conditions convenues par l'accord du

Z... s'est associé à l'action paulienne pour demander l'inopposabilité à la "masse des créanciers" de l'ensemble de ces cessions ; que contestant la qualité de créanciers de M.

recherches infructueuses ; que, par acte du 30 janvier 2012, l'association Cilgère action logement (l'association), venant aux droits de l'association SALF, a assigné la société CGP en paiement de la

Seydoux X... de Clausonne, associé minoritaire ; que la banque a poursuivi en paiement du solde du compte la SCEA et M.

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

comme prescrite son action contre MM.

social et les droits des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants tandis que celle des faits qualifiés de banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux droits des créanciers

subsidiaire contre les associés et l'action principale contre la SNC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ; qu'or, le 10 mai 2007, la Sté INTERFIMO a délivré à la Sté [...] une sommation