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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201057
5 septembre 2019
à défendre à une action en justice et à prendre des mesures conservatoires ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer valable la requête aux fins de référé expertise engagée par l'OPT représentée par son
613723e2cd5801467740f697
3 octobre 2002
nationale de Paris (la BNP), la Banque de Provence, le Crédit commercial de France (le CCF), la Société générale, la société Lyonnaise de banque et la Société marseillaise de crédit, devant un juge des référés
comm
61372426cd58014677412eef
18 février 2004
d'instruction "in futurum" fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une mesure d'instruction "in futurum "ne peut être ordonnée si le
cr
édure suiviec/Jean-Noël D
613725b6cd5801467741ff63
6 août 1997
l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les enfants de la victime d'un accident mortel du travail de leur demande tendant
édure suiviec/M. Arnaud X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006
27 février 2018
Z... sur une action relevant du crime contre l'humanité, pouvant être rappelé par des termes, qui expriment, dans le langage courant, le sens exact qu'il convient de donner à l'éclairage donné sur ces
CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151
31 mai 2017
que cette action civile n'était pas totalement identique à la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en ne précisant pas en quoi les deux actions étaient différentes, la chambre de l'instruction
61372107cd580146773f0693
23 mai 1989
A... a engagé contre les sociétés TMP-SMMI, Lohmann et Cummins une action tendant à la remise en ordre du matériel défectueux et à l'indemnisation du préjudice lié à l'immobilisation du bateau ; que de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064
18 janvier 2017
d'exécution, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
61372655cd58014677424c04
12 janvier 2005
l'arrêt attaqué a déclaré Dalil X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "Dalil X... ne saurait utilement soutenir qu'il n'aurait pas eu droit à un procès équitable devant le juge d'instruction
6137255ecd5801467741d1ac
9 décembre 1991
de la présente information en vue d'identifier les auteurs présumés... et de procéder à toutes investigations utiles...", ne saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère
6137255ecd5801467741d1ad
de la présente information en vue d'identifier les auteurs présumés... et de procéder à toutes investigations utiles..." ne saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère
6137261acd58014677422f81
9 novembre 2004
à la possibilité pour Salvator Y... d'exécuter son contrat de travail dans des conditions normales, en le retirant du camion forum ; qu'à compter du 3 mars 1997, Salvator Y... a été laissé sans instructions
édure suiviec/Yann Y
6079a8e99ba5988459c4f2e0
30 octobre 2006
chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action
ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372571cd5801467741dc2c
29 mai 1996
Crème à l'arnica et à la sauge arnica : adoucissante et nourrissante sauge : astringente et tonique Propriétés : cette crème contient des extraits de ces deux plantes riches en principes actifs
6137261ecd5801467742313d
22 juin 2004
hiérarchique aussi bien structurée soit-elle en apparence tendant à démontrer une subdélégation de fait, ne saurait par principe exonérer Laurent X... dans la mesure où il apparaît des failles dans cette
ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y
613726a1cd58014677427320
10 janvier 2006
de la situation par Jean Le Y... qui rendait compte de son action et sollicitait les instructions nécessaires auprès de lui et de son frère ; au cours des débats devant la Cour, il indique d'ailleurs
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
sans déclaration de marchandises prohibées, le juge d'instruction est saisi de tous les faits indivisibles se rapportant à la même organisation de fraude ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319
8 avril 2021
Au cas présent, l'instance, qui tendait à l'obtention d'une mesure d'instruction in futurum et qui s'est conclue par l'arrêt du 28 juin 2018 dont l'appelant demande qu'il soit déclaré non avenu, n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
1 octobre 2019
s'est référée à l'application de ce principe, ce qui implique qu'il s'agit des mêmes faits ; que dès lors la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, estimer que la juridiction pénale,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200174
4 mars 2021
indiqués à ce stade puisque dépendant des éléments que la mesure d'instruction permettra de recueillir ; qu'en l'espèce, pour débouter la SCI de l'Hermitage de sa demande de référé-expertise fondée sur
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