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533 résultats pour « action en référé tendant à l'organisation d'une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201057

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

à défendre à une action en justice et à prendre des mesures conservatoires ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer valable la requête aux fins de référé expertise engagée par l'OPT représentée par son

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f697

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

nationale de Paris (la BNP), la Banque de Provence, le Crédit commercial de France (le CCF), la Société générale, la société Lyonnaise de banque et la Société marseillaise de crédit, devant un juge des référés

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

d'instruction "in futurum" fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une mesure d'instruction "in futurum "ne peut être ordonnée si le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Noël D

613725b6cd5801467741ff63

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les enfants de la victime d'un accident mortel du travail de leur demande tendant

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CC

cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z... sur une action relevant du crime contre l'humanité, pouvant être rappelé par des termes, qui expriment, dans le langage courant, le sens exact qu'il convient de donner à l'éclairage donné sur ces

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CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

que cette action civile n'était pas totalement identique à la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en ne précisant pas en quoi les deux actions étaient différentes, la chambre de l'instruction

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CC

comm

61372107cd580146773f0693

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

A... a engagé contre les sociétés TMP-SMMI, Lohmann et Cummins une action tendant à la remise en ordre du matériel défectueux et à l'indemnisation du préjudice lié à l'immobilisation du bateau ; que de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

d'exécution, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c04

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

l'arrêt attaqué a déclaré Dalil X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "Dalil X... ne saurait utilement soutenir qu'il n'aurait pas eu droit à un procès équitable devant le juge d'instruction

Source officielle
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cr

6137255ecd5801467741d1ac

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

de la présente information en vue d'identifier les auteurs présumés... et de procéder à toutes investigations utiles...", ne saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ad

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

de la présente information en vue d'identifier les auteurs présumés... et de procéder à toutes investigations utiles..." ne saurait encourir le reproche de généralité prohibée, dès lors qu'elle se réfère

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cr

6137261acd58014677422f81

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

à la possibilité pour Salvator Y... d'exécuter son contrat de travail dans des conditions normales, en le retirant du camion forum ; qu'à compter du 3 mars 1997, Salvator Y... a été laissé sans instructions

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cr

édure suiviec/Yann Y

6079a8e99ba5988459c4f2e0

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y..., Marc Z... et Jean-Marc A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré irrecevable l'action

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cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Crème à l'arnica et à la sauge arnica : adoucissante et nourrissante sauge : astringente et tonique Propriétés : cette crème contient des extraits de ces deux plantes riches en principes actifs

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6137261ecd5801467742313d

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

hiérarchique aussi bien structurée soit-elle en apparence tendant à démontrer une subdélégation de fait, ne saurait par principe exonérer Laurent X... dans la mesure où il apparaît des failles dans cette

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cr

ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y

613726a1cd58014677427320

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

de la situation par Jean Le Y... qui rendait compte de son action et sollicitait les instructions nécessaires auprès de lui et de son frère ; au cours des débats devant la Cour, il indique d'ailleurs

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cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

sans déclaration de marchandises prohibées, le juge d'instruction est saisi de tous les faits indivisibles se rapportant à la même organisation de fraude ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Au cas présent, l'instance, qui tendait à l'obtention d'une mesure d'instruction in futurum et qui s'est conclue par l'arrêt du 28 juin 2018 dont l'appelant demande qu'il soit déclaré non avenu, n'a pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

s'est référée à l'application de ce principe, ce qui implique qu'il s'agit des mêmes faits ; que dès lors la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, estimer que la juridiction pénale,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200174

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

indiqués à ce stade puisque dépendant des éléments que la mesure d'instruction permettra de recueillir ; qu'en l'espèce, pour débouter la SCI de l'Hermitage de sa demande de référé-expertise fondée sur

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