L'association fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 à ses torts, de la condamner à payer à la société Leasecom la somme de 105

le contrat de vente sont divisibles ; qu'il s'ensuit que la résiliation du contrat de location n'entraîne pas, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de vente ; que la résiliation du contrat

le contrat de location était l'accessoire du contrat de régie publicitaire, puis a fait assigner les sociétés DCM et CMV en résiliation des contrats ; que la société CMV a reconventionnellement conclu

du contrat, l'arrêt reproduit les termes de l'article 8 des contrats desquels il résulte que les indemnités de résiliation n'étaient dues qu'en cas de résiliation de plein droit des contrats survenue

SRPP tendant à la validation du délai-congé et donc à la résiliation du contrat de location-gérance, passé avec M.

reçues en contrepartie de cet apport ; que les fonds de commerce devant être apportés libres de toute convention, la société Fina a résilié les contrats de location-gérance à leur date d'échéance, soit

contrat de location-gérance.

H... sera par conséquent débouté de sa demande en annulation du contrat de location pour vice du consentement ou défaut de cause ; sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location

même temps le contrat de crédit-bail; qu'après deux mises en demeure infructueuses, la société Slibail a résilié à son tour le contrat de crédit-bail et elle a assigné la société Garage International

échus au 15 avril 1989 et antérieurement, aucune résiliation du contrat de location n'a pu intervenir ; que la cour d'appel a pourtant admis la résiliation de ce contrat à l'initiative du bailleur (violation

X... à l'encontre de la société DCM, constate une "résiliation de fait" du contrat d'adhésion au réseau télématique pour en déduire la résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail ;

les effets et que dès lors, en se référant, pour déclarer prescrite l'action publique relativement au contrat de location-gérance conclu en 1982 à la seule circonstance que le déficit résultant de ce

(maison mère de la société Start) s'est engagée à reprendre à première demande ce bien en cas de résiliation du contrat de location pour quelque cause que ce fût ; que le contrat de location ayant été

Milleville ayant ensuite assigné la société Selfcar pour faire constater la résiliation des contrats, la cour d'appel, après avoir retenu que le franchiseur avait entendu, par la lettre précitée, mettre

que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location

location et Wifiptv, en annulation du contrat de location et, subsidiairement, en résolution de ces contrats. 4.

, tandis que la résiliation n'a pas d'effet rétroactif; que la cour d'appel, qui a jugé à la fois que la société Acti location était cessionnaire d'un contrat de location nul, et que la résiliation du

de résilier le contrat de location, au motif que le matériel était obsolète ; que, compte tenu du montant de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, des négociations se sont engagées, la société