du propriétaire lorsque des locaux occupés par le bailleur sont contigus mais distincts de ceux occupés par le locataire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que

B..., lui-même co-titulaire avec son épouse du bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mme A..., ont cédé le fonds de commerce exploité dans les lieux loués à la société Sweet N'Cie

de commerce" indique que ce fonds est exploité dans des locaux dont elle est propriétaire pour les avoir édifiés sur un terrain loué, en vertu d'un bail l'autorisant à le louer, ce qui est de nature à

la non-conformité des lieux loués aux évolutions législatives qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en déboutant pourtant les exposants de leur demande tendant à la condamnation de la SCI Excelsior l'Esplanade

à constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties, dit n'y avoir lieu à fixer une indemnité d'occupation, condamné la société Toulouse Immob à procéder aux travaux de remise en état

X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement

la bonne fin des ouvrages entrepris par la société du Matavai pour exploiter les lieux loués, notamment l'obtention de permis de construire ou d'autres autorisations administratives ; que les motifs indiqués

nécessaires, qui ont dû porter non seulement sur la partie louée mais aussi sur des parties non louées, n'excédaient pas le prix de l'immeuble, alors même au surplus que ce coût a été entièrement pris

: - la société Foncière Casinos a ainsi renoncé de manière explicite et non équivoque à se prévaloir du congé délivré le 14 août 2009, - la date de résiliation du bail doit être fixée au 23 juin 2012,

, il y a lieu de rappeler qu'il résulte de la combinaison des deux textes susvisés que l'article 1741 vient compléter l'article 1722 pour permettre la résiliation lorsque la perte résulte de la faute de

le bail et, qu'à supposer que le bail ait été réellement résilié, les locaux ne pouvant être loués, il ne saurait en aucune façon être déduit que son préjudice de jouissance avait cessé depuis le départ

l'impossibilité d'exercer dans les lieux loués l'activité prévue au bail peut invoquer un manquement à l'obligation de délivrance ; que le bail mentionne que « les locaux objet du bail, sont exclusivement

de façon à en permettre un usage conforme à la destination du bail et d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux et souverainement retenu que les désordres constatés dans les lieux loués résultant

Y... des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble ; que, reprochant au preneur de ne pas entretenir les locaux, de ne pas les exploiter et d'occuper une pièce non

occupée de 14 m² qui n'étaient pas incluses dans la location ; qu'il a retenu qu'à la date de ses investigations, la surface exploitée était de 4 681 m² ; que la cour ne peut que relever qu'il réside

, en ce qu'il indiquait, au titre de la désignation des lieux loués : « un entrepôt situé derrière un plus grand occupé par la SA André BRUNEAU […].

du bail, au mieux quelques jours avant la date de la résiliation ne peut être en faute pour s'être maintenu dans les lieux pendant trois mois alors qu'il a réglé les indemnités d'occupation pendant cette

de ces textes que toute sous-location ou cession, même partielle, constitue une cause de résiliation du bail rural sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation

Il sera rappelé que cette résiliation ayant lieu de plein droit, le bailleur n'était pas tenu à engager une action en résiliation judiciaire du bail commercial. - Sur l'indemnité d'occupation : La S..A.R.L

surface des locaux loués est inchangée ; qu'en effet, le bail conclu le 31 août 2010 précise en page 3 que "les locaux seront loués en l'état ( ), le preneur déclarant connaître parfaitement les lieux