Ertugrul X..., une action aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente et la réunion du bien à l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., sur le fondement des articles L. 621-112 et L. 622

à la liquidation judiciaire de la société Hélios, alors : « 1°/ qu'un paiement par chèque ne peut être attaqué par la voie d'une action en rapport que s'il a été fait par le débiteur en cessation des

du code de commerce l'action en rapport suppose que la lettre de change, le billet à ordre ou le chèque ait été émis par le débiteur ; que l'action en rapport ne peut être appliquée au paiement par chèque

X..., en celle de représentant des créanciers, ont engagé, le 25 août 2000, une action en rapport relative à des paiements effectués, pendant la période suspecte, par la société au moyen de chèques ;

en nullité de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et se trouve soumis à l'action en rapport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a assigné M.

Y... et mariée à celui-ci sous le régime de la séparation de biens, afin que soit "rapportée" à l'actif de la société et de M.

Les consorts [F] font grief à l'arrêt du 20 décembre 2023 de dire que l'action en rapport des libéralités a été déclarée recevable par le jugement du 15 mai 2018, confirmé par l'arrêt du 25 février 2020

cessation des paiements du solvens ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne devait être fait droit à ces demandes par application de l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce, dès lors que l'action

à titre de rappel de salaire jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, de congés payés afférents, et d'indemnité de fin de contrat. 1° ALORS QU'il incombe au salarié, demandeur à l'action

Z..., bien qu'ils soient défendeurs à l'action, de rapporter la preuve de l'existence de la servitude qu'ils revendiquaient et constaté qu'il ressortait des documents produits que les aménagements qui

D'UNE PARCELLE DONT TRONCHON AVAIT LA POSSESSION, SANS CONSTATER QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN LITIGIEUX, CE QUI PRIVERAIT LA DECISION

alinéa 2, susvisé, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevable, il appartient à celui qui exerce l'action

acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire circonstance inopérante puisqu'elle pourrait seulement, à condition de prouver qu'elle est résultée d'une donation indirecte, donner lieu à une action

X..., syndic de celui-ci, pour que le jugement à intervenir leur soit déclaré opposable ; que la société Jascar s'est opposée à l'action dirigée contre elle, et la société Levasseur et M.

CELLES DE LA LOI ABROGEE, ALORS QUE, EN DEUXIEME LIEU, L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOYANT SON APPLICATION AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ET LA MISE EN JEU DE L'ACTION

établi au mois de juin 1984 par la direction centrale de la police judiciaire sur le mouvement action directe, rapport établi au mois de juin 1984 par la direction centrale de la police judiciaire sur

Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.