publique, victime d'un accident de service, à l'encontre de la personne publique substituée à son agent, auteur de l'accident de la circulation ; qu'est considéré comme auteur de l'accident l'agent chargé

juridiction administrative pour la liquidation de son préjudice, alors « que si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des

Les juges en concluent qu'il a commis une faute qui n'est pas détachable du service, laquelle emporte responsabilité de la seule personne publique et compétence de la juridiction administrative pour statuer

de la responsabilité des actes de cet organisme ne relève pas des dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le

service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché une faute personnelle détachable du service ; que constitue un telle faute celle qui, bien que commise à l'occasion

mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor représentant de l'Etat devant les juridictions judiciaires" ; "alors qu'est en principe recevable l'action civile dirigée contre un agent d'un service

contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que cette action est expressément ouverte aux personnes morales de droit public telles

s'étant déclaré incompétent sur l'action en responsabilité des dommages causés par un véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public, M.

administrative qui non seulement statue sur la validité du procès-verbal dressé en 1992 mais aussi constate que l'établissement d'Yves Z... est édifié sans autorisation sur le domaine public maritime

d'une fonction publique ; que l'arrêt constate lui-même que l'infraction de soustraction, détournement ou destruction de biens public par personne dépositaire de l'autorité publique découle de l'immixtion

public dans l'exercice de ses fonctions et qui n'est pas détachable de celles-ci constitue une faute de service ne pouvant engager que la responsabilité de l'Administration, l'action en réparation relevant

[P], cet agent public avait été victime d'agissements répétés destinés à l'isoler, puis à l'écarter, comme le révélaient les échanges entre M.

du préfet constituent des fautes de service qui peuvent seulement engager la responsabilité de la commune devant la juridiction administrative ; que le caractère pénalement répréhensible de la faute

pour répondre à ses besoins de services, de tels contrats s'analysaient comme des marchés publics au sens de l'article premier du code des marchés publics issu du décret n° 2004-l5 du 7 janvier 2004 alors

X..., ce dernier doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de ces agissements ; "alors que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences

de l'action publique ne court que du jour où il a pris fin alors même qu'à cette date l'infraction originaire serait déjà prescrite ; que la demanderesse avait expressément dénoncé les délits de recel

B..., chef adjoint du Centre administratif service juridique, contentieux et foncier, a procédé à la notification des procès-verbaux d'infraction et à leur transmission au parquet, alors qu'il n'avait

public et notamment de l'agent public Philippe Y... qu'elles accomplissent ou s'abstiennent d'accomplir des actes de leur fonction, leur mission ou des actes facilités par eux, ou qu'elles abusent de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et de la liquidation de ses préjudices et de renvoyer de ce chef la victime et l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif, au motif que la demande était tardive,