Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'occupant du lot n° 2 ne pouvait accéder aux parties

des actions de travail, lesquelles ne pouvaient appartenir individuellement aux salariés de la société ; qu'ainsi seule cette société avait qualité pour invoquer les faits précités et agir en justice

propriétaire du lot n° 6 ; Attendu que les époux B... et C...

Y... a fait assigner les époux X..., propriétaires d'un lot, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que

Y... a fait assigner les consorts X..., propriétaires de lots, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que

Y... a fait assigner les époux B..., propriétaires d'un lot, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que

X... a fait assigner les époux A..., propriétaires d'un lot, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que

X... propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires, la société cabinet Deslandes, syndic, et M.

Aux termes du troisième, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la

d'agir à titre individuel, n'a pas justifié l'irrecevabilité de leur action, entachant sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil; 3°) que tout propriétaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 août 1992), statuant en référé, qu'à la suite de

X..., auteur des exposants, était directeur et propriétaire de la société La Flèche savoyarde, laquelle, tout en demeurant copropriétaire, lui a ensuite attribué des lots au sein de l'immeuble ; qu'il

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1993), que la société Le Briquetier, propriétaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le

de logements, de restaurants, d'une salle de spectacle, de locaux techniques et de locaux à usage médical, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de Y..., pour la conception, et de la société SITAC, depuis lors

1er février 2016, il a été considéré comme propriétaire des titres avec les conséquences de droit, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 20 à 22 du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), la société civile immobilière Temira (la SCI) et divers particuliers, se disant propriétaires de lots situés dans un lotissement pour la gestion duquel

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 50, 53 et 169 de la loi