Henri de X... a demandé la fixation de sa créance de salaire différé ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le 4 novembre 1998, les actifs du GFA ont été vendus pour une somme de 2 550 774 francs ; que

indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur. 5.

fondement des article 815 et 817-15 du code civil » ; 1. / ALORS, D'UNE PART QUE le créancier, qui exerce l'action oblique, doit établir que sa créance est en péril, notamment du fait de l'insolvabilité

si les actions sont prescriptibles, les exceptions sont perpétuelles ; que les époux X... , qui n'étaient pas parties au contrat principal, ayant soulevé par voie d'exception à l'action en recouvrement

Une demande d'attribution préférentielle peut être opposée à l'action en partage formée par le créancier d'un indivisaire.

civil : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par

Y... par jugement rendu le 9 mars 1984 par un tribunal suisse, a, en invoquant sa qualité de créancier, intenté une action paulienne en inopposabilité de ces deux actes ; Attendu que Mme X... fait grief

avait accueilli l'action en partage exercée par la banque ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'action intentée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance est l'action oblique prévue par l'article 815

peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent

[L] [R] marié depuis le 25 juin 1983 sous le régime de la communauté légale avec Mme [I] [G] a donné lieu à une indivision post-communautaire et à une indivision successorale ; la créance de la société

qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif

procédure portant sur un bien immobilier indivis, c'est à juste titre que Mme [H] soutient que le créancier poursuivant aurait dû intenter une action en licitation partage ; que, dans ces conditions,

confirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan ; qu'en outre l'action intentée en référé devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux proroge l'action initiale ; qu'il y a donc

L... en qualité de liquidateur, lequel a été autorisé, par ordonnance du 7 janvier 2016, à intenter une action en licitation-partage de l'indivision.

Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son

AUX FINS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE QUE SOIT DECLARE SANS EFFET, COMME ETABLI EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DE JEAN-CLAUDE Z..., TOUT ACTE N'AYANT PAS DATE CERTAINE AVANT LE 17 MARS

de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; que l'action du syndic aux fins de recouvrer des provisions au titre d'un préfinancement permettant la réalisation

à reprocher au créancier, pour la première fois devant la Cour de cassation, de ne pas avoir recouvré sa créance directement sur les biens indivis ; Attendu, ensuite, que l'acte du 21 mars 2008, qui

le partage de l'indivision ; qu'en déclarant recevable l'action de M.

Au surplus, cette demande de in rem verso ne peut suppléer une autre action que M.