de deux des filiales de cette société ; que la cour d'appel a déclaré cette action prescrite ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M.

paiement des cotisations d'assurance maladie maternité des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés afférentes aux troisième et quatrième trimestres 1985; que la cour d'appel a déclaré l'action

[R] (l'ayant droit), père d'[P] [R], marin pêcheur, décédé au cours d'une action de pêche, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'indemnisation consécutive à la

en responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles et mobilières

l'action prescrite pour le surplus des demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas

Celle-ci a déclaré l'action prescrite par une décision du 10 septembre 2024 confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 septembre 2025.

caducité de cette assignation faute de remise au greffe dans les quatre mois de sa délivrance, les époux X... ont fait délivrer une nouvelle assignation le 28 mars 2000 ; que le tribunal a dit leur action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2002), qu'à la suite de l'action en responsabilité

l'information pénale ouverte à la suite de cet incendie, assigné cet assureur en paiement de l'indemnité d'assurance par acte du 15 novembre 1990; que l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994) a jugé cette action

prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait et que la prescription est, sauf appel, suspendue pendant la durée du délibéré et

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Alain et Claude Z..., a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité pour les améliorations apportées au fonds agricole ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient

mai 2011 ; que, par acte du 28 avril 2014, ils ont assigné la banque en responsabilité et indemnisation, pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde ; Attendu que, pour déclarer l'action

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

responsabilité des anciens membres de son conseil d'administration sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 225-251 du Code de commerce ; qu'un tribunal de commerce a dit cette action

19 mars 2010 mentionnait un kilométrage inférieur, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, en restitution du prix et en réparation de ses préjudices ; Attendu que, pour dire l'action

La commune a demandé au juge de la mise en état de déclarer ces deux actions prescrites. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte