portant non-lieu, relaxe ou acquittement prononcées par un jugement ou un arrêt définitifs ; que l'arrêt de la chambre d'accusation du 23 avril 1986 ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre le demandeur

de l'action publique exercée à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

maritime ; que par jugement, en date du 4 mai 1995, le tribunal administratif de Bastia a condamné Yves Z... à remettre dans leur état primitif les lieux qu'il occupait sans titre sur le domaine public

juges ont statué que hors le cas de poursuite susceptible d'aboutir à une décision définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, d'où résulte nécessairement la fausseté du fait dénoncé, les juges

Il relève qu'en considérant que la décision de la Commission européenne avait définitivement tranché la question de la qualité de générique des spécialités Ratiopharm, au sens tant du droit de l'Union

, du 8 décembre 2011, n'impliquait pas que la question de l'existence d'un contrat de travail avait été définitivement jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail

publique devait être fixé au jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, ceci en raison de la nature particulière de ces infractions qui

des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est en conséquence pas permis au juge civil de méconnaître ce

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11319

par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.

que, sur le délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation un paiement ou un avantage

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 NON-LIEU A RENVOI

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

des dispositions pénales du jugement concernant Maurice Y..., a méconnu son obligation de se prononcer sur tous les faits dont elle était saisie, au regard de l'action civile, en se bornant à confirmer

irrecevable l'action en bornage des consorts Y..., au motif que cette action serait similaire à celle dont le tribunal d'instance restait saisi à la suite du jugement de sursis à statuer du 1er juillet

personnel navigant professionnel ; que dès lors, le médecin du travail puis le juge, saisis de la question de l'aptitude de la salariée à son poste de personnel navigant technique, ne pouvaient que constater

d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen