qu'alléguant un manque de performance de l'appareil, la société Cuenot a assigné la société Goyon en paiement d'indemnités réparatrices des dommages matériels et immatériels subis et cette société a formé une action

, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Clos Saint-Julien a assigné en réparation la société Codevim, les constructeurs et les assureurs, qui ont formé des actions récursoires en garantie

la société Perez à l'encontre de la société appelante ; Attendu que la société Perez reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en matière d'action récursoire en garantie

la coopérative ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les actions récursoires en garantie des vices cachés formées par les sociétés Val

la coopérative ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Avel plants

la coopérative ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Tecnosem à

la coopérative ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative Saveol fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Val

1980, date du jugement du tribunal administratif, alors que d'une part, après avoir énoncé qu'en matière d'action récursoire en garantie le bref délai ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où

X... ; Qu'en statuant ainsi alors que le bref délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ne court qu'à compter de la date de l'assignation principale en vertu de laquelle sa propre

[E], alors : « 1°/ que le point de départ d'une action récursoire en garantie est fixé au jour où le demandeur a lui-même été assigné en justice ; qu'en retenant, pour juger prescrite l'action en garantie

Y... et X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardifs, l'action récursoire en garantie fondée sur les vices cachées exercée par les sociétés Axa et Trans Fench à l'encontre des sociétés

SNACH, en assignant le 30 décembre 1988 la société d'isolation, n'a pas exercé une action récursoire en garantie, mais une action principale, n'ayant pas elle-même été précédemment assignée par la société

intervenue vingt-deux mois plus tard n'était pas tradive, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1648 du code civil ; 2°/ que le bref délai de l'action récursoire en garantie

, D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'APPEL EN GARANTIE, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE ENGAGEE HUIT ANS APRES L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU QUE STP SE SERAIT TROUVEE DANS

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer son action en garantie formée contre le constructeur irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires

et pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 par deux ans à compter de cette même réception ; dès lors en affirmant pour juger recevable l'action

[Y] faisait expressément valoir qu'une action en garantie des vices cachés étant exercée à son encontre, il disposait contre la société Renault, fabricant du véhicule, d'une action récursoire

N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LES MARCHANDISES, DONT LA MAUVAISE QUALITE ETAIT INVOQUEE PAR L'ACHETEUR A L'APPUI DE L'ACTION

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'en cas d'action

FIBROCEMENTOS NT irrecevable comme prescrit ; AUX MOTIFS QUE « pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le tribunal a considéré qu'en matière d'action récursoire en garantie des