X..., titulaire de diverses marques déclinant l'appellation maxitel, a, par un premier contrat conclu en 1992, puis par un second, enregistré en 1997, concédé une licence d'exploitation de deux de ces

sous licence ; que la société Decorline, a , selon contrat du 6 juillet 1993, confié à la société Modling la fabrication et la distribution d'articles de papeterie portant les marques Benetton ; qu'aux

de travail une transaction aux termes de laquelle le salarié a renoncé à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail, une action portant sur la rupture

contractuelles produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés à l'employeur sont avérés, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en revanche

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

GTI avait concédé à la société Orégon Maine ses droits sur la marque par un contrat de licence le 6 octobre 1993 et qu'il revenait au juge de déterminer si les objets portant la marque "Laguiole", saisis

[C] avait été tout récemment licenciée et n'avait plus qualité pour lui faire souscrire le contrat du 1er décembre 2005 ; "3°) alors que la cour d'appel a constaté que MM.

pas la présomption d'un lien de causalité entre le licenciement et l'action en justice du salarié ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article

exécution fautive du contrat de travail en soutenant, non seulement que ''le litige n'est pas relatif à la rupture du contrat de travail, mais au plan de stock-options dont M.

utilisatrice ne puisse être tenue pour responsable des manquements relatifs audit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail dans leur version applicable ;

de licence de la marque de vêtements Winston Spirit dont elle était titulaire lui conférait un lien indirect et lointain avec une entreprise qui à l'origine fabriquait du tabac" ; Attendu que, pour

à son obligation de loyauté suffisant pour rompre le contrat de travail, cependant qu'elle relevait par motifs et adoptés qu'il ne pouvait être reproché au salarié dans le contexte de relations de travail

, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'une marque à titre d'enseigne, qui implique d'ailleurs droit de licence, est élément caractéristique du contrat de franchisage, si bien qu'en écartant

de licence de marques dont le terme était fixé au 31 décembre 2004, la société Loris Azzaro a dénoncé cette convention, puis réclamé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle

c'est le terme du dernier contrat, soit le 30 septembre 2016, qui faisait courir le délai de prescription de l'action en requalification de la relation contractuelle pour insuffisance de formation, la

présent, les premiers juges, par des motifs appropriés par la société Fondation action enfance, avaient constaté que le licenciement du salarié était justifié par des manquements fautifs commis par le

lorsque l'employeur, après avoir rappelé le contexte dans lequel intervient le licenciement et pris acte de l'action en justice exercée par le salarié, le licencie en raison du comportement

être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a suspendu en raison du

Par contrat du 19 septembre 2016, inscrit au registre national des marques, elle lui a cédé cette marque. 5.