M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une activité d'achat d'immeubles en vue de les revendre doit être qualifiée d'activité de marchand de biens à la condition

de marchand de biens, a acquis, au titre de cette activité, un appartement qu'elle a occupé avec sa famille ; qu'elle y a fait effectuer, au cours des années 1991 et 1992, des travaux qui ont été réglés

des marchandises transportées et l'autre sous l'intitulé "Multigaranties activités professionnelles" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 19 novembre 1986) a déclaré la MACIF tenue à garantie en

de l'année 1994 : néant (abandon du redressement notifié le 22 décembre 1997) au titre de l'exercice 1996 - TVA brute pour un montant de 2 973 639,00 francs - TVA déductible pour un

de la galerie marchande par l'organisation de locations éphémères et d'activités dans les espaces communs, et par la mise en œuvre d'une communication commune ; qu'en jugeant que l'activité de location

d'une activité effective mais peu conséquente de marchand de biens, telle qu'énumérée dans ses conclusions par l'intimé; que le jugement déféré doit être infirmé ; que les titres détenus par M.

se fonde sur la circulaire du 16 janvier 1977, il s'agit de locaux réservés à la circulation du public qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente d'un établissement commercial au même titre

: la société SCA Plein Air camping jouets, centrale d'achats, la société COMI et la société ITM marchandises international ; que, le 9 décembre 1997, la société Créapro international et la société SCA

onéreux à une personne n'ayant pas agi à titre de marchand de biens ; que la demande de remboursement de la propriété Villa Montmorency était insusceptible d'être admise au régime des marchands de

"les prix pratiqués étaient nettement au-dessous de la valeur normale que l'on aurait pu en tirer chez un autre marchand. Il est évident que C... se doutait ...

[T] et [P] [C] et de Mmes [E] et [H] [C], l'arrêt retient que la proposition de rectification est justifiée en tant qu'elle a écarté la qualification d'activité de marchand de biens des sociétés Comaco

professionnelle ; que l'apport de l'ensemble des immeubles affectés à l'exercice d'une activité de marchand de biens réalise, à lui seul, le transfert d'une branche autonome d'activité ; qu'en considérant

principale de groupage de marchandises effectuée par l'établissement (risque 7403-1), puis que ladite société ne contestait pas que son activité de groupage n'était qu'une activité accessoire aux transports

X..., qui exerçait une activité de marchand de biens à titre individuel a acquis avec son épouse, le 7 décembre 1990, un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur prévu pour les droits d'enregistrement

mise à la charge de leur filiale, les sociétés CGM ont assigné le 16 janvier 2008 leurs assureurs, dont la société Allianz Global Corporate & Specialty est l'apéritrice, pour obtenir leur garantie au titre

forains ; qu'il a été constaté que Lionel et Arnaud X... exploitaient des activités de jeux automatiques, mais qu'il a été décidé que ces derniers ne seraient pas des marchands forains, de sorte qu'à

O... marchande de biens, syndic d'immeubles a interrompu son activité jusqu'au 16 octobre 2005, qu'il a repris son activité à temps partiel le 17 octobre 2005 jusqu'au 8 décembre 2005, puis a été à nouveau

Mais attendu que la CNIT relève que l'activité de la société consiste en la réception de marchandises sur palettes, le stockage et le reconditionnement manuel des marchandises en fonction des commandes