délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code de la mutualité ; Attendu qu'une mutuelle, lorsque ses statuts la subrogent de plein droit aux droits de ses adhérents

porte notamment sur les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que la Mutuelle avait servi à son adhérente

porte notamment sur les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que la Mutuelle avait servi à son adhérente

(MGEN) a été victime, le 27 juin 1986, d'un accident dont la responsabilité incombe à M.

l'article 29.5° de la loi du 5 juillet 1985 ; que la cour d'appel, ayant relevé que les statuts de l'AMPLI, groupement mutualiste soumis au Code de la mutualité, subrogeaient celle-ci aux droits de ses adhérents

JACQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE CETTE CAISSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PENSION DE REVERSION

complexe, la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible ; qu'en l'espèce, pour écarter la qualification d'accident

dont ont été victimes Alain Y... et Jean-Pierre Z... n'est pas un accident du travail; que les syndicats ne peuvent demander réparation d'un dommage causé à l'un de leurs adhérents victimes d'une infraction

d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont

X..., moniteur stagiaire adhérent du syndicat des moniteurs de l'ESF de Megève (le syndicat), a été victime d'un accident de ski survenu le 22 mars 2012 lors d'un entraînement sur une piste de slalom du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, d'une part, et l'Assurance invalidité

O... a demandé à l'assureur la prise en charge des conséquences d'un accident vasculaire cérébral (AVC) dont il avait été victime sur son lieu de travail ; que l'assureur lui ayant opposé un refus de garantie

, loin d'être un simple touriste, "connaissait cette manoeuvre" et donc ses dangers éventuels, n'a pas suffisamment caractérisé le lien de causalité entre le défaut de signalisation et l'accident, entachant

[A] [S], Mmes [D] et [B] [S], Mme [M] et Mme [H] veuve [U] [V], décédé en cours d'instance (les consorts [S] [M] [H]), ayants droit de la victime, ont assigné le transporteur aérien, la société Boeing

Y...), dont Antoine X... était administrateur, une convention d'assurance ayant pour objet la couverture du remboursement de l'ensemble des lettres de crédit de l'AIT utilisées en France par les adhérents

assurés de la Mutuelle nationale des sports devenue aujourd'hui Mutuelle des sportifs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 4 février 2003) a constaté l'intervention de Mme X..., mère de la victime

n'avait eu aucune incidence sur les circonstances de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors que, de troisième part, la faute de la victime ayant contribué

; qu'en énonçant que, en l'absence de dysfonctionnement du système de freinage et de toute autre anomalie inhérente à l'ensemble routier, la seule explication "plausible" de l'accident résiderait dans

survenu à son travail le 20 février 1985 ; que la RNUR qui a contesté le caractère professionnel de l'accident, s'est abstenue de faire la déclaration d'accident du travail, ce qui au lieu d'entraîner

exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus et in solidum la société civilement responsable à payer à la victime