de frais de justice et du bénéfice du privilège général immobilier qui y est attaché la Société Générale pour les avances par elle effectuées dans le cadre de la procédure d'administration séquestre ;

DE L'ARTICLE 7 DE L'ACTE DIT LOI DU 19 JANVIER 1942 RELATIF AUX BIENS MIS SOUS SEQUESTRE PAR MESURE DE SURETE GENERALE QUE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS ENTRAINE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE

. - MILLON ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SEQUESTRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE LUSTUCRU APPARTENANT A LA HOLDING ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT

l'administration des Domaines, séquestre, en reddition des comptes de sa gestion ; Attendu que le Directeur général des Impôts, dont relève actuellement le service des Domaines, fait grief à l'arrêt

APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL, S'IL Y A LIEU, CLERC GENERALEMENT CHARGE DES PROCEDURES D'ORDRE, DES CONTRIBUTIONS, VENTES, SEQUESTRES

et que mission soit donnée au séquestre de voter au sein des assemblées d'actionnaires, notamment contre toute résolution qui viserait à la révocation des membres du conseil d'administration ou à la cession

que "dans l'hypothèse où l'administration indiquerait expressément, par voie d'instruction ou de doctrine écrite, que la CSG et la CRDS ne doivent pas être acquittées au titre de l'indemnité, le séquestre

personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre

[P], avocat, qui avait été institué séquestre de la somme de 114 336,76 euros par une convention de séquestre passée avec des clients, a, par courrier du 3 mars 2003, auquel étaient joints la convention

fonds par le séquestre, à payer à cette administration des sommes, correspondant à ladite inscription, qui auraient précisément dû être prélevées sur le montant séquestré, indépendamment de l'irrégularité

[G], son administrateur provisoire, en paiement de charges et, subsidiairement, en séquestre de la partie non certaine de la créance entre les mains de l'administrateur provisoire.

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

Madeleine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième

.) ; qu'un juge des référés a, d'une part, désigné deux notaires pour dresser l'inventaire des biens composant la succession, d'autre part, ordonné leur mise sous séquestre et désigné un mandataire pour

Z... en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société TMH, ainsi que cette dernière et M.

Z... désigné en qualité de séquestre ; que ce dernier a remis à M. Y... la somme de 700 000 francs ; que, le 22 février 1990, l'administration des impôts a notifié à M.

PX..., marchand de tableaux désigné administrateur provisoire et séquestre de ses biens par le commissaire aux questions juives, en exécution des mesures spoliatrices prévues par le décret du 21 mars 1941

judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, administrateur

Jean-Pierre Jacquard, administrateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit

des titres composant le capital de la société CBM 25, du registre des mouvements de titres et des comptes d'actionnaires, et de voir désigner un administrateur judiciaire avec mission d'exercer à titre