société Antar en vue de garantir l'exécution du contrat de fournitures de carburant et de lubrifiants conclu le 17 juin 1977, entre cette dernière et la société Prades Automobiles ; qu'à la suite de l'admission

X..., AGENT D'ASSURANCE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL RESSORTAIT DE L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE TOUT EMPLOYEUR, QUI PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION D'ADMISSION

QU'IL AVAIT A LA BANQUE DE NICE UN COMPTE DEFICITAIRE, MAIS AFFIRME QUE C'EST UNIQUEMENT POUR EN FACILITER L'ENCAISSEMENT ET CECI A UNE DATE OU LADITE BANQUE AVAIT CESSE SES ACTIVITES PAR SUITE DE SON ADMISSION

QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QU'IL S'AGISSAIT TOUJOURS DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE CHARASSE ET, EN MEME TEMPS, QUE LA MASSE AVAIT ENGAGE CROCQUET APRES L'ADMISSION

A LA PERIODE POSTERIEURE DE L'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET RESTAIT POUR LA PERIODE ANTERIEURE UNE DETTE DU DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, S'AGISSANT D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE APPLICABLE

D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE 25 % A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, PUIS DE 50 % A PARTIR DU 1ER AVRIL 1969 ; QUE LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES N'AYANT ETE REALISEES, NI PAR LA SMMEI, NI APRES SON ADMISSION

cour d'appel de Paris a, le 15 juin 1982, confirmé partiellement le jugement, et l'a infirmé en ce qu'il avait prononcé des condamnations contre la société Hennert pour des faits antérieurs à son admission

Y..., a sollicité l'admission au passif du règlement judiciaire de la société Berthouloux d'une créance correspondant à des travaux exécutés par M.

JUDICIAIRE, AINSI QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ADMISSION AU PASSIF DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT

AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOGESTA POUR LE MONTANT DES FONDS MIS EFFECTIVEMENT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DONT S'AGIT

AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 24 JUIN 1965 ET A CONTINUE L'EXPLOITATION ; QU'IL A CESSE TOUTE ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1967 ET, AVEC EFFET A COMPTER DE

Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle de l'Adour fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif du règlement judiciaire de M.

MONTANT DE SA CREANCE N'INTERDISAIENT PAS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE D'INVOQUER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION DEVANT LA JURIDICTION SAISIE EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE SUR SON ADMISSION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que par jugement du 30 novembre 1983, la procédure du règlement judiciaire ouverte contre la société Chimique de Chantopac

AVAIT ETE, DURANT L'INSTANCE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE BLANCHARD DE SA DEMANDE EN COMPENSATION DE LA DETTE QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS ET DE SA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS

DAVOUT (SOCIETE DAVOUT) DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, STATUANT PROVISOIREMENT SUR LA RECLAMATION FORMULEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION

SON ACHAT TANDIS QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAVIGNE N'A PAS REGLE LE SIEN, QUE LE 28 NOVEMBRE 1972, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA SOCIETE FLAMAND

DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELESON POUR LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION

JUDICIAIRE COMMUN DE LA SOCIETE "LE CENTRE DE BRADERIE DEPANNAGE" ET DE MALVEZIN, QUE LES DEBITEURS ONT ELEVE UNE RECLAMATION PAR LAQUELLE ILS CONTESTAIENT CETTE ADMISSION, ET QUE LE TRIBUNAL A ADMIS

POURSUIVI SON ACTIVITE EN FRANCE ET EN ALGERIE JUSQU'AU 16 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE SES INSTALLATIONS D'ALGERIE FURENT PLACEES " SOUS LE CONTROLE ET LA PROTECTION " DE L'ETAT ALGERIEN ; QUE SON REGLEMENT