SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHAUMONT A PRESENTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA ROCHELLE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU STAGE; QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION

à la SNCF effectueront un stage d'un an et dès leur admission à ce stage, ils seront placés sur un échelon de rémunération tenant compte de la durée des services commissionnés effectués aux chemins de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1991) d'avoir rejeté sa demande d'admission au stage, au motif que, pendant la durée du service national, le conseil de l'Ordre ne pouvait, après l'avoir

LOCHE-ANTONINI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POSTULANT REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES, POUR L'ADMISSION AU STAGE, PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ET QUE SI, JUSQU'A LA MODIFICATION DES STATUTS

MOTIF QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU N'ETAIT PAS ANTERIEURE A CINQ ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION

L'INTERVENTION AUX DEBATS DE L'UNION DES JEUNES AVOCATS DE NANTES ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE L'ANCIENNETE D'UN AVOCAT RETROAGISSAIT AU JOUR DE SON ADMISSION

estimant que ce texte concernerait une épreuve d'admission au stage de formation professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 14 du statut régissant le personnel de l'ANIFRMO

première branche : Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission

DE CE TEXTE, L'ORDRE DES AVOCATS A POUR ATTRIBUTION D'ARRETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE STATUER SUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DES AVOCATS STAGIAIRES APRES ACCOMPLISSEMENT DE LEUR STAGE

dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et au décret du 21 décembre 2004 pris pour son application, l'inscription au tableau rétroagit au jour de l'admission

SEPTEMBRE 1966 A PRONONCE A LA REQUETE DU SYNDIC LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE A REJETE LE 29 NOVEMBRE 1974 LA DEMANDE D'ADMISSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, ALINEA 5, ET 24 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE

DISPOSITIONS QUI LA REGLEMENTENT ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; QUE CE CARACTERE IMPLIQUE, MALGRE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU REGLEMENT INTERIEUR, QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION

X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 8 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 que la seule condition exigée pour l'admission au

Y..., TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET AYANT EXERCE DE 1971 A 1981 LA PROFESSION DE JURISTE D'ENTREPRISE EN ESPAGNE, A DEMANDE, EN VUE DE SON ADMISSION AU STAGE DU BARREAU DE BORDEAUX, A ETRE DISPENSE

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 54, 1er alinéa, du décret du 9 juin 1972 que l'inscription au tableau rétroagit au jour de l'admission

faisant, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de seconde part, la cour d'appel qui relevait que la lettre du 19 mai 1981 fixant les conditions d'admission

de qualification en cause avait été déterminé conformément à la liste existant à la date de l'accès à ce stage, la cour d'appel devait en déduire que le fondement de la demande en réparation était le

X... contestant son rang d'ancienneté déterminé en fonction de son inscription au tableau à la date du 1er juin 2006 et non de sa prestation de serment ou de sa première inscription sur la liste du stage

... en lui faisant intégrer un dispositif de formation susceptible de lui procurer un emploi pérenne, définie contractuellement comme une OVE valable ; que cette OVE valable a été concrétisée par l'admission