son défaut faute de conclure, son admission provisoire à l'état des créances de M.

n'avait pas commis de faute au motif que l'inscription d'une hypothèque judiciaire revêtait un caractère d'urgence empêchant d'attendre une décision du bureau d'aide juridictionnelle, bien qu'une admission

L'ADMISSION PROVISOIRE ; QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS PRISES

INSTANCE EST DEJA EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI RECOIT LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DOIT EN AVISER LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE ET SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 45 ET 46, L'ADMISSION

fiscal des époux X... au moment du décès en refusant de prendre en compte une promotion éventuelle de la victime ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts X..., l'admission

D'IRRECEVABILITE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRESOR AYANT ETE ADMIS A TITRE PROVISOIRE

Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public (Aide juridictionnelle : admission

confiance, banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, de gérer ou administrer une entreprise ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'admission

pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu, en outre, que l'avocat en la Cour, désigné pour assister le demandeur à la suite de son admission

et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public (aide juridictionnelle : admission

irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu, en outre, que l'avocat en la Cour de Cassation, désigné pour assister la demanderesse à la suite de son admission

dispositions dudit article, déclaré déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; (Aide juridictionnelle P 548 AJ 92 : admission

irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu, en outre, que l'avocat en la Cour de Cassation, désigné pour assister la demanderesse à la suite de son admission

énonciations de l'arrêt que le président de la juridiction qui l'a rendu ait été avisé de la demande d'aide judiciaire de Mlle Y... et qu'il ait donc été mis en mesure de se prononcer d'office sur son admission

assisté d'un avocat, la Cour nationale, à qui il appartenait soit de surseoir à statuer et de transmettre la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, soit d'examiner si les conditions d'une admission

2006, que cette ordonnance ne lui a toutefois été notifiée que le 31 mai 2006 tandis que l'affaire a été examinée à l'audience du 30 mai; qu'en se bornant à relever que l'avoué désigné au titre de l'admission

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE QUI N'AVAIT ADMIS QUE PARTIELLEMENT CETTE PRODUCTION, A, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978, PRONONCE SON ADMISSION

AVAIT LA POSSIBILITE DE PRESENTER UNE DEMANDE D'ADMISSION PROVISOIRE, OU DE DEMANDER A UN AVOCAT A LA COUR DE "FORMER APPEL A TITRE PROVISOIRE" ET, EN OUTRE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AURAIT CONSULTE