paternelle du bâtonnier, même non inscrite au dossier individuel, est soumise au principe du contradictoire et ne saurait tenir pour établie l'existence de fautes professionnelles sans que l'avocat admonesté

Sophie, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 10 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite

part, que l'administration des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux qui permettent de contester la présomption de fraude ; que l'Administration a produit

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

. 40-28 du même code, ont accès aux données du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement

X... comme étant l'individu qui l'accompagnait dans le véhicule loué et falsifiait les dates de prélèvements pour pouvoir effectuer la même opération plusieurs fois de suite ; (...) que Baya A..., se trouve

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

concernées ; - à présenter à l'appui de ces demandes, des bons de transports falsifiés facturant aux caisses des transports collectifs comme des transports individuels, avec des véhicules non déclarés

X..., jusqu'à la dernière audience, ajoutait à son dossier des pièces jamais communiquées ni évoquées, la cour d'appel s'est bornée à autoriser M.

territoriale du département de la Vendée ne justifie pas de sa qualité à représenter les apiculteurs possédant des ruches dans ce département ni à agir en justice pour la défense de leurs intérêts individuels

était versée à son dossier individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine

était versée à son dossier individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine

était versée à son dossier individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine

était versée à son dossier individuel ; Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine

sans qu'un délai d'instruction minimum soit imposé ou assuré, notamment lorsque des dossiers volumineux et complexes sont produits par l'Administration à l'appui de sa requête et malgré l'atteinte portée

selon le pourvoi, d'une part, qu'en application des dispositions de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986, une visite et saisie domiciliaire ne peut être autorisée par le juge que si elle s inscrit

Le dossier a été communiqué au procureur général.