AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101136
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Didier Z... avait pu avoir connaissance de la cause d'ingratitude invoquée, à savoir l'adultère de son épouse, à tout le moins le 21 juillet 2011 et, que d'autre part, cet adultère perdurait à la date
Source officiellePage 1 sur 171
civ2
Donne défautc/M. Y
613721fbcd580146773f93a5
24 novembre 1993
24 novembre 1993
les "avatars" du couple qui avaient déclenché la maladie psychiatrique dont était atteinte la femme, la cour d'appel n'aurait nullement écarté l'existence du préjudice résultant pour celle-ci de l'adultère
Source officielle