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57 résultats pour « affaire réalisée avec un acquéreur entré en relation avec le vendeur avant la délivrance du mandat »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300401

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

prévue au titre du mandat quand l'opération conclue le 26 octobre 2018, s'est réalisée, sans l'intermédiaire de l'agent, à une période où le mandant était libre de traiter directement avec le vendeur,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100668

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

(les vendeurs), propriétaires indivises de deux terrains situés sur cette commune, ont donné mandat à Mme A... de les vendre.

Source officielle
CC

civ1

é chargée de la réalisation des travaux de transformation, etc/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C101212

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

code de procédure civile ; 3°/ que les suites immédiates et directes du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme incluent nécessairement les dépenses engagées par l'acquéreur pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100688

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

Y..., vendeurs, à payer à Monsieur et Madame X..., acquéreurs, la somme de 7.121,25 € au titre de travaux de reprise, actualisée par référence à l'indice BT01, valeur août 2006 et le dernier indice connu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101509

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

pourrait être indemnisé par le vendeur du fait d'une telle éviction ou du refus de conclure un nouveau bail, et notamment de ce que Mme Y... s'engage à rembourser à l'acquéreur la différence entre la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00122

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

; que les marchandises sont entreposées par la société Factomega, puis livrées et facturées aux acquéreurs dans la Communauté, désignés par les donneurs d'ordre, au prix conclu entre eux et les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100608

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

(les acquéreurs) ont acquis de la société CHAMPS MAILLETS (le vendeur) un lot dans un bien immobilier en copropriété, au titre d'un dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le mandat prévoyait notamment que la société Savills devait informer le mandant des actions commerciales réalisées, de la clientèle prospectée, de l'avancement des négociations, lui communiquer les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100992

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

réelles du véhicule ; que l'acquéreur a assigné le vendeur et l'assureur en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et en réparation de ses préjudices ; que l'assureur a sollicité l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300898

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

réalisée sous les conditions suivantes : réalisation, à la charge de l'acquéreur, d'un audit technique, juridique et fiscal satisfaisant portant sur l'immeuble et le terrain détenus par le vendeur avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

en état du terrain ; que la société Burgeap a été mandatée par la société SICAP pour procéder à des travaux de remise en état ; qu'un procès-verbal de conformité des travaux réalisés a été établi le 14

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300808

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Aux termes du premier de ces textes, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110126

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Résidence [...] et (l'exposant), acte auquel la (banque) était partie en sa qualité de prêteur, mentionne explicitement, en page 16 paragraphe V, que le vendeur avait fait remettre à l'acquéreur, dès avant

Source officielle
CC

civ1

é un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C110549

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1146 et suivants du code civil, cette société ayant agi en exécution d'un contrat d'agent d'affaires conclu avec la société Khéo, qui lui avait donné mandat de proposer en tant que conseiller financier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101253

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

CIT invoque en premier lieu le mandat de gérance confié par MADAME B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100421

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(les vendeurs) ont vendu à M. X... (l'acquéreur) un bien immobilier ; que ce bien avait fait l'objet d'une précédente vente consentie à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100367

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[I] (les vendeurs) ont vendu à la société Le Négoce (l'acquéreur) une péniche destinée à abriter les locaux professionnels de la société Concorde avocats, dont les associés ont constitué la société Le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100788

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I] (les vendeurs) ont vendu à la société Le Négoce (l'acquéreur) une péniche destinée à abriter les locaux professionnels de la société Concorde avocats, dont les associés ont constitué la société Le

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

financières entre Rémy I... et Roger E... a été exactement décrite par les premiers juges, sauf à examiner le contexte de ces relations ; qu'il est incontestable que Rémy I..., qui avait pris pour partenaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310079

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

de l'acte authentique de vente et de fournir lesdits documents au notaire, ainsi qu'à l'acquéreur, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Source officielle

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