commerciale des locaux au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, l'engagement de l'AGIR de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production

du rez-de-chaussée étant à usage commercial et les locaux en étage étant affectés à l'habitation, la société civile immobilière Rodier-Maubeuge (SCI), propriétaire, au rez-de-chaussée, d'un lot, a divisé

en rez-de-chaussée d'un établissement de crédit et les avait aménagés intérieurement à usage d'habitation, pour que soit ordonnée leur affectation à l'usage commercial stipulé par le règlement de copropriété

commercial et d'habitation, soumis au statut des baux commerciaux, signifie qu'une partie des locaux est affectée à un usage d'habitation et, partant, ne peut priver le bailleur du droit d'enregistrement

pour connaître de la demande et d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'un bail unique portant sur des locaux distincts dont l'un est à usage commercial et l'autre à usage d'habitation, est un

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, et les locaux faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination

exclusivement à l'usage d'habitation et un local à usage de bureaux lorsque la plus grande partie des locaux se trouve affectée à l'habitation ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce qu'elle

, ils ont accepté la transformation effectuée par les locataires sans leur autorisation des locaux d'habitation en locaux à usage commercial, consentant à leur renouveler le bail tout en se réservant la

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation

à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires" ; que le texte précise "sont nuls de plein droit

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), Mme [K], aux droits de laquelle vient Mme [P], propriétaire de locaux commerciaux loués à la société Hôtelière de Saint-Jean à usage exclusif

de bureaux commerciaux et d'habitation, ne pourraient être affectés à un usage professionnel puisque l'état descriptif de division l'identifiait comme un appartement, sans expliciter en quoi l'affectation

Roussel, signataire des baux antérieurs, en tant que bailleur et en tant que preneur, étant à l'origine de l'affectation commerciale de locaux à usage d'habitation, ne pouvait reprocher à la société d'avoir

X... un pavillon d'habitation actuellement affecté à usage de bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la

à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1992) de la débouter de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la preneuse

X... ont conclu une convention de cession de commercialité par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant une indemnité, à transformer des locaux commerciaux lui appartenant en locaux à usage d'habitation

réserve de bouteilles de vins et d'alcool dans un local situé sous son domicile et accessible par l'extérieur sans aucune communication avec quelques locaux d'habitation que ce soient" ; qu'en conséquence

les biens à un usage autre que l'habitation pendant un délai minimum de trois ans ; qu'en septembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de faveur, au motif que les

X... un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine ; qu'il était expressément convenu entre les parties que le vendeur se réservait à titre personnel le droit d'usage et d'habitation de l'intégralité des locaux

mixte, commercial et d'habitation, qui leur avait été consenti par les consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que la clause du bail, dont la violation était invoquée, précisait, in fine, que, "dans