Y..., qui lui était affecté par ses plans de travail, mais qui se trouvait en réalité en arrêt maladie, de sorte que l'UAP avait ainsi rendu plus difficile l'exercice de son activité, en violation du devoir

du comité d'établissement, de discrimination syndicale et d'entrave au libre exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que la société, alertée sur les difficultés de certains salariés, parmi les distributeurs ne disposant

I... exerçait la fonction de trésorier du groupe et qu'en dehors des chèques déposés en décembre 2013 et décembre 2014, il bénéficiait d'au moins 28 autres paiements ; que M.

. ; que dans la publicité " Maison " Jacques M... présentait mensongèrement la SA M... comme une " charge " dans le but évident d'entretenir la confusion entre les fonctions de commissionnaire agréé et

petit décalage de présentation avait pour sanction immédiate la reprise du document et qu'il pouvait avec le plus grand sérieux reprocher à un rédacteur un travail avec un réglet à la main pour mesurer

AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PAR UNE OFFRE COMMINATOIRE TENTE D'AMENER LE SALARIE A SE SOUMETTRE A UNE MUTATION L'ELOIGNANT DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT ET RENDANT PLUS DIFFICILE L'EXERCICE

impossible la poursuite de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure d'interdiction de gérer n'empêchant pas l'exercice des fonctions salariées de l'intéressé, sa dissimulation

X... est la perte de son permis de conduire impliquant l'impossibilité de se servir du véhicule que l'entreprise mettait à sa disposition et de créer des difficultés de mobilité dans l'exercice de ses

des fonctions pour lesquelles il avait été recruté et qui n'est pas non plus compatible avec son statut de cadre, lui donnant des responsabilités pour lesquelles l'employeur était en droit d'attendre

dans ce rapport les difficultés éventuelles qui peuvent affecter la composition du capital social depuis les cessions de titre intervenues entre le 9 et le 20 juillet 2004 et leur incidence sur le fonctionnement

l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2010), que la société Comasec, appartenant au groupe du même nom, a décidé en 2006 de mettre fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait

batiments ne pouvait pas décider de mettre en oeuvre la clause de mobilité pour affecter M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.