s'est substituée la SAUR France, est chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche (le syndicat) de la gestion de son service de distribution d'eau potable, dans le cadre d'une convention d'affermage

la Compagnie de service et d'environnement (CISE), aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche, dans le cadre d'une convention d'affermage

Un accord intitulé ‘'extension du contrat d'affermage du service des eaux'‘, relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, a par la suite

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention d'affermage du 8 mai 1991, la commune [Localité 1] (la commune

moyen tiré de l'application de ces dispositions sans avoir invité les parties à présenter leurs observations et a, par suite, violé le principe de la contradiction ; Mais attendu que le contrat d'affermage

aux droits de laquelle vient la société Ugolf Valescure (la société) était chargée par la commune de [Localité 9] (la commune) d'exploiter un golf, dans le cadre d'une délégation de service public d'affermage

réseau public de distribution d'eau ; que la société Pronier, soutenant que la CGE avait accepté que le paiement de ces travaux fût effectué selon les modalités prévues à l'article 27-2° du traité d'affermage

concession de l'eau à Cogese la situation devait être bénéficiaire pour la commune dans un premier temps, et ne devait s'inverser qu'à partir de la douzième année, si bien qu'au terme des 25 ans d'affermage

Sur le premier moyen : Attendu que la société Dalkia fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que les modifications de la tarification due par les usagers d'un service public délégué par affermage

la tranche conditionnelle du marché, la décision d'affermir relevant de son pouvoir discrétionnaire » et que le choix de faire réaliser la tranche conditionnelle par le titulaire du marché « est soumis

X... avait critiqué son supérieur hiérarchique devant le sénateur-maire de la commune de Ruffec, lié par un contrat d'affermage à la Compagnie des eaux et de l'ozone et avait ainsi rompu la confiance devant

X... tiré de l'illégalité des contrats d'affermage et d'assainissement au regard du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, sans rechercher si cette contestation était sérieuse, auquel

. ; que la commune de Guéret ayant affermé à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), à compter du 1er janvier 1988, la gestion du service de la distribution d'eau, cette société a assigné M.

d'ouverture des plis " faisant état faussement de ce que la commission avait proposé de déclarer l'appel d'offres infructueux cependant que ladite commission avait proposé en réalité l'attribution de l'affermage

, a provoqué la mise en cause de la ville de Pointe-à -Pitre ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant le juge administratif en interprétation du contrat d'affermage formée par la ville

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le défaut de participation à l'exploitation des parcelles affermées mises à disposition d'une société d'exploitation agricole justifie la résiliation

de la région Rhône-Aygues-Ouveze, chargé de la distribution de l'eau sur le territoire de la commune de Bollène, a par délibération du 19 mars 1993, autorisé son président à déléguer, par contrat d'affermage

financière sport et loisir Gesclub (société Gesclub) la gestion et l'exploitation d'une base de loisir et de tourisme ; qu'en juin 2001, la société Gesclub s'est substituée dans l'exécution de ce contrat d'affermage