chargé de la sécurité sociale du 18 avril 2006 et la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, ainsi que la lettre ministérielle confirmative du 13 mars 2008

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a réintégré diverses charges dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale, due par les sociétés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF agissant sur délégation de l'Agence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité

centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a

des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 ainsi que le courrier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2020, RG n° 18/14270, la société [1] (la société) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre

des affaires de sécurité sociale de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité

sociale de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son

sociale de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son

sociale de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son

sociale de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe Service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son

sociale de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son

Lyonnaise des eaux France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant

E..., directeur, depuis le 1er mars 1992, de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales du Calvados (URSSAF), a bénéficié d'un congé de fin d'activité lui

sociale de Nice, 26 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que la SAS Groupe service France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son

France (SAS GSF) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre qu'en tant que représentante de ses filiales, un protocole de versement en

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris, venant aux droits de l'ACOSS, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré sur délégation de l'Agence

centrale des organismes de sécurité sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a