publique ; Attendu que Mme X..., agent d'entretien titulaire, à temps non complet, de la commune de Labarthe-sur-Lèze, a été victime au cours de son travail d'un accident au titre duquel la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET DE CEUX A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, AGENT

mesure de statuer au lieu et place de la juridiction de première instance, ce qui suppose que celle-ci a été régulièrement saisie ; que tel n'est pas le cas, en l'état de l'accident de service subi par l'agent

si la décision administrative de rejet est fondée ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si Mme X... aurait pu bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi instituée en faveur des agents

ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi ; qu'il résulte de cette disposition que la loi du 15 décembre 1952 est applicable à tous les agents des collectivités publiques, qu'ils soient

des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite ; que

L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE VISE QUE LE CAS OU L'AGENT

territoriale en 1991 ; 1°) ALORS QU'un litige qui a trait à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires

X... est donc bien un agent public travaillant pour le compte d'une collectivité d'Outre-mer, personne morale de droit public, chargé d'une mission de service public administratif et d'intérêt général,

ou d'un statut de droit public ; que les agents contractuels d'une personne publique sont donc soumis au droit local du travail et à la juridiction du travail de même que les agents nommés sur un emploi

du marché public, M.

texte, sont néanmoins assimilés par la doctrine fiscale, aux ouvriers du bâtiment, à la condition qu'ils travaillent sur différents chantiers et qu'ils n'aient ni la qualité de fonctionnaires ni celle d'agents

par la commission d'appel d'offres, le délit consommé par la fourniture, d'informations à certains candidats ; qu'il avait en outre mission de superviser le travail réalisé par le SBD ; qu'il était agent

non titulaires des collectivités publiques ; que l'Association de gestion des oeuvres sociales du personnel de la région Picardie (l'AGOS), venue aux droits de l'Amicale, ayant décidé de

l'employant, par un agent public victime d'un accident du travail causé par un préposé de cette même collectivité ; " aux motifs que " Mme Y... est un agent communal permanent travaillant à plein temps

-12 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident ; Attendu, selon ce texte, que le régime général en matière d'accident du travail n'est pas applicable aux agents

PUBLIC ; QUE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE D'UN SERVICE PUBLIC ATTRIBUEE PAR L'ARRET A L'ENTREPRENEUR DE TRANSPORT EST INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'AGENT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QU'EN EFFET, LE