ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME POUR LA PROTECTION DE L'AGRICULTURE (SOPRA) ET LA SOCIETE PIERREFITTE-AUBY CONVINRENT LE 19 DECEMBRE 1967 QUE LA SECONDE REPRESENTERAIT EN QUALITE D'AGENT

X..., agent général d'assurances de la Société alsacienne IARD, aux droits de laquelle viennent les Assurances mutuelles de France, dont dépend le "groupe" Azur, a fait l'objet d'une révocation par la

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1989), que Mme Y... était agent général des sociétés d'assurance Groupe des Mutuelles-Unies ; qu'elle a été révoquée, le 25 octobre 1982, par ses mandantes

avoir retenu par devers elle une somme de 836 066,37 francs à titre d'avance sur une indemnité de révocation de son contrat d'agent général d'assurances de la compagnie plaignante, qui l'a révoquée en

X..., à une date proche de la révocation de son gérant agissant en tant qu'agent général, que les assurés aient contracté avec cette société, agissant en qualité de courtier, la cour d'appel en a exactement

ANCIEN SALARIE DU MEME EMPLOYEUR AYANT QUITTE CELUI-CI DANS LES MEMES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR ORIGINAIRE, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, AIT VU SON MANDAT REVOQUE AU PROFIT DU NOUVEL

des détournements, de révoquer l'agent immédiatement, sans lui donner la moindre possibilité de redresser la situation, en faisant échec à un projet d'association près d'aboutir qui eût permis à l'agent

B..., agent de la Helvetia-Accidents, a poursuivi son activité, soit au service des agents successifs de la compagnie Elvia assurances aux droits de la précédente, soit au service de la compagnie elle-même

Contestant le montant de cette pension, en ce qu'elle ne prenait pas en compte la période exercée en qualité d'agent général d'assurance, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

X... courtier d'assurance et agent général de la compagnie La France lorsque ce dernier a été révoqué de ses fonctions d'agent général par la dite compagnie qui a confié le portefeuille à M.

; que les dispositions de l'article 64 du code des douanes, qui déterminent les pouvoirs des agents des douanes lors de la visite domiciliaire, n'autorisent pas les auditions ; que le fait, pour les agents

représentait l'agence immobilière SIIC dans un secteur déterminé pour une clientèle précise de particuliers et moyennant une rémunération à la commission prédéterminé ; que la cour d'appel lui a reconnu

que l'avis de la Commission des infractions fiscales a été vicié par le fait que cette dernière a été saisie d'une procédure visant un commissionnaire en viande alors que celui-ci n'était qu'un simple agent

a pour conséquence que l'agent qui entend former une demande contre l'Agence doit, avant d'exercer un éventuel recours, présenter directement cette demande à l'organe chargé de l'administration de celle-ci

(la CDC) en raison de la réintégration du montant de la subvention afférente à l'attribution de chèques-vacances à ceux de ses agents ayant la qualité de fonctionnaire ; que la CDC a saisi d'un recours

Il en résulte que la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de

agents généraux d'assurance IARD; et alors, de quatrième part, que la légitimité de la révocation d'un agent général ne peut s'apprécier qu'au regard des seuls griefs invoqués par la compagnie dans sa

Z..., agent général des compagnies Assurances générales de France Y... et Assurances générales de France Vie, a été révoqué le 20 janvier 1992; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995) a déclaré