d'une part, qu'il devait rendre compte à son mandant de l'accomplissement du mandat qui lui était confié, s'obligeant notamment à transmettre au mandant, dans les vingt-quatre heures, toutes pièces relatives

signés par Elisabeth de C... qu'elle ne pouvait pas ignorer que la banque ne disposait pas de la carte d'agent immobilier et qu'elle s'était adressée à elle pour qu'elle participe à la recherche d'un

mandante pour le premier, à la charge de l'acquéreur pour le second. 2.

le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement

Morgan avait agi dans cette affaire comme un véritable agent immobilier, se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à des opérations immobilières sans être titulaire de la carte d'agent immobilier

prend fin par la déconfiture du mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf, mandante, et la société Val de Vienne

Les mandantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des mandats et de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors « que l'agent immobilier

confié, le 10 août 1995, un mandat de vente à l'agence immobilière AIP relatif à l'appartement dont il était propriétaire à Brest, l'intéressé a ensuite réussi à céder seul son bien, sans l'intervention

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2006), que la société Centraventes a donné mandat à la société Cogest Devouassoux immobilier de rechercher, en vue de son

effet, le mandat de vente semi exclusif souscrit précise bien que ce mandat de recherche d'acquéreur ne confère à son titulaire aucun pouvoir exprès de signature d'un quelconque engagement pour les mandants

Attendu que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat de recherche d'un bien en vue de l'acquérir, fait visiter un immeuble et qu'ensuite, l'acquéreur traite directement avec le vendeur, l'opération

P..., titulaire de la carte professionnelle, ou de sa présence sur la seule copie restée à l'agence, le mandat signé par M. et Mme G... et M.

(la société ELIC) de lui rechercher un acquéreur pour cet immeuble, la commission étant fixée à 5 % du prix de vente ; qu'en exécution de ce mandat, la société ELIC a présenté à la société AIT la Régie

I... et la société Créations immobilier conseils ont chacun confié à Mme A... , agent immobilier, un mandat de recherche en vue d'acquérir un terrain sur la commune de Cadaujac, moyennant une commission

l'acte que les « termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés par l'agence des Damiers, titulaire d'un mandat donné par le vendeur sous le numéro 93 en date du 4 septembre 2006 » et

Z..., notaire, de rechercher un acquéreur et de mettre en vente son bien immobilier ; que, par mandat de vente sans exclusivité, Mme B... a, par ailleurs, chargé la société Agence de la maison rouge de

appartenant à la société Vie et nature a, après que le premier de ces immeubles eut été vendu au prix convenu par son entremise, avec l'assistance d'un agent immobilier, assigné son mandant en paiement

de la carte est débité en vertu d'un contrat passé entre la banque et le client aux termes duquel cela donne à la banque mandat de payer ; que le paiement non effectué par le titulaire régulier de la

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 2018), le 27 décembre 2012, la société Pyrimmo (l'agent immobilier) s'est vue confier un mandat de vendre un immeuble au prix de 575 000 euros, moyennant une rémunération

Ce mandat comporte donc des opérations de recherche de biens immobiliers en vue de leur location ou de leur acquisition et est soumis à ce titre aux dispositions impératives de la loi du 2 janvier 1970