en haut sur des courriers selon des critères quasi millimétrés, des critères d'exécution de tâches impossibles à respecter (format standard de largeur de colonne, alignements au millimètre) et l'obligeant

à réaliser et contestation de sa fonction de responsable de l'atelier de lutherie et de son contrat à temps partiel, - contrôle tatillon des tâches de chaque salarié sans utilité dans une entreprise de

à Lydie Y... au mois de juillet 1996 : qu'en se fondant, pour déclarer le prévenu coupable de délit de violences aggravées, sur le fait que Renée Z... aurait reconnu cette violence, la cour d'appel a

reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié, tel un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, M.

revenir après sa notification sans l'accord du salarié, et que le motif invoqué dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

était rétrogradé de sa fonction de chef d'équipe, peu important que ces tâches aient été auparavant occasionnellement accomplies par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

par la hiérarchie, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait et en autorisant les salariées à procéder unilatéralement à la suspension de leur contrat de travail en dehors d'un cas de grève, la cour

à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du travail ; 2°/ que les tâches qui incombent au salarié dépendent de sa

..., engagée en qualité d'aide éducatrice par les établissements " collège Barbara Hendricks " à compter du 12 janvier 1998, a été rompu pour faute grave le 3 octobre 2000 ; Attendu que la salariée fait

perlée entreprise dans ces conditions constituant un facteur d'aggravation du risque autorisant l'employeur à se prévaloir de l'inexécution par les salariés de leur obligation de fournir leur travail

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

. » Réponse de la Cour 5.

et qu'il n'a pas adopté les mesures de prévention nécessaires ; que la cour d'appel s'est référée à un risque lié aux tâches de manutention en général pour caractériser le manquement de l'employeur, alors

pendant l'exécution de leur tâche, en dehors de toute considération de sécurité, qui, associés à la rigueur de leur application, tendent à faire considérer le salarié qu'elle concerne comme le prolongement

par rapport à celles dévolues aux 2 autres assistantes de l'agence consistait en la gestion de la boîte mail de l'agence, la réception des télécopies et l'ouverture du courrier, tâches qui seront à la

dudit médecin adressés au salarié ainsi que plusieurs attestations, le poste de reclassement n'avait jamais comporté une telle tâche, qui, en tout état de cause, aurait été assumée par le salarié travaillant

du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 alinéa 1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que

, énoncés dans la lettre de licenciement adressée au salarié, outre son refus de complément de poste et les insultes proférées à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du

Z... reposait sur une faute grave, la cour d'appel, qui a relevé que M.