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764 résultats pour « agissements incompatibles avec des obligations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372448cd5801467741437e

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

. : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Asics France, fondée, d'une part sur des agissements incompatibles avec

Source officielle

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CC

comm

61372363cd5801467740926c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Médiaffiche, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de concurrence déloyale n'est fautif qu'autant qu'il constitue un agissement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00897

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100450

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407958

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

qu'en écartant cette faute, la cour d'appel a méconnu la portée léaale de ses constatations, violant ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de toute obligation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201037

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y..., une obligation peut être acquittée par un tiers dès lors que celui-ci agit au nom et en l'acquit du débiteur, ce qui était le cas en l'espèce, n'étant pas allégué que la situation soit différente

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48401

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

d'information pré-contractuelle pèse sur le fabricant de tabac - dont les effets nocifs étaient déjà avérés en 1963 - qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public, soumise ou

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

contractuelles de paiement par anticipation en soldant un contrat en cours, ce dont il résultait le caractère agressif du versement d'une somme d'argent n'existait pas eu égard aux circonstances de la

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286c

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

des biens ou d'une substitution d'employeur sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242da

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

parfaitement admis en droit que le détournement constitutif du délit d'abus de confiance existe dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle en raison des agissements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00045

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Agirc - Arrco, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits d'AG2R Réunica Arrco, défenderesse à la cassation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00516

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de délivrer les pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du véhicule qu'elle louait ; que la société SGFC ajoute qu'il s'agit d'une obligation de résultat à laquelle la société Krystal a manqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01388

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... au motif qu'elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201206

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Neuflize Schlumberger Mallet, devenue Neuflize Vie (l'assureur) ; qu'invoquant un manquement de l'assureur à ses obligations d'information

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00911

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

pas le juge à porter atteinte à la substance ou à l'étendue des droits et obligations légalement convenus entre elles ; que dès lors, en retenant que l'obligation, pour le dirigeant de la société Indian

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00169

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la cour d'appel a constaté que les relations entre les parties

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comm

6137211ecd580146773f11d8

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

, puisque sa faute a été commise avant que le contrat soit formé et qu'elle ne consiste donc pas dans la violation d'une obligation née du contrat ; que la cour d'appel n'a pas pu écarter en l'espèce le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02076

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

dans l'intérêt et pour le bien de Prooftag et dans le respect de ses obligations contractuelles » ; que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas contesté les affirmations de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01720

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Il s'agit du pôle économique de Saint Charles. Dans cet entretien, vous avez critiqué ouvertement la politique et le fonctionnement de l'entreprise.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00195

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu qu'après avoir caractérisé la faute

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