AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372448cd5801467741437e
8 mars 2005
8 mars 2005
. : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Asics France, fondée, d'une part sur des agissements incompatibles avec
Source officiellePage 1 sur 215
comm
61372363cd5801467740926c
7 mars 2000
7 mars 2000
des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Médiaffiche, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de concurrence déloyale n'est fautif qu'autant qu'il constitue un agissement
Source officielle