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4 286 résultats pour « agissements incompatibles avec des obligations contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372448cd5801467741437e

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

. : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Asics France, fondée, d'une part sur des agissements incompatibles avec

Source officielle

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CC

comm

61372363cd5801467740926c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Médiaffiche, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de concurrence déloyale n'est fautif qu'autant qu'il constitue un agissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00897

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, pour

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Cette absence totale d'exécution contractuelle, sur plusieurs années, est incompatible avec l'existence d'un contrat d'assurance en cours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bbfcdc6046d471053fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il en résulte une obligation de loyauté pesant tant sur le salarié que sur l'employeur pendant la durée de la relation contractuelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100450

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407958

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

qu'en écartant cette faute, la cour d'appel a méconnu la portée léaale de ses constatations, violant ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de toute obligation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6946382875782d5f06e5f060

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il indique que la responsabilité contractuelle de l’agence repose sur sa défaillance à son obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que la société ASENIUM a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de mettre en place et d'animer le comité de suivi prévu à l'article 2.4 du contratcadre, en ne lui communiquant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201037

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y..., une obligation peut être acquittée par un tiers dès lors que celui-ci agit au nom et en l'acquit du débiteur, ce qui était le cas en l'espèce, n'étant pas allégué que la situation soit différente

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48401

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

d'information pré-contractuelle pèse sur le fabricant de tabac - dont les effets nocifs étaient déjà avérés en 1963 - qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public, soumise ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que l'obligation de conseil est permanente, continue et générale et qu'a pu être sanctionné pour avoir manqué à ses obligations contractuelles, l'architecte qui s'abstient de réaliser une

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conséquent, il juge qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

contractuelles de paiement par anticipation en soldant un contrat en cours, ce dont il résultait le caractère agressif du versement d'une somme d'argent n'existait pas eu égard aux circonstances de la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation (Cass. soc. 25 février 1987, n° 94-19.686), - que cette renonciation aurait pour conséquence

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286c

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

des biens ou d'une substitution d'employeur sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242da

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

parfaitement admis en droit que le détournement constitutif du délit d'abus de confiance existe dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle en raison des agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00045

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Agirc - Arrco, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits d'AG2R Réunica Arrco, défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00516

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de délivrer les pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du véhicule qu'elle louait ; que la société SGFC ajoute qu'il s'agit d'une obligation de résultat à laquelle la société Krystal a manqué

Source officielle