Le 4 septembre 2012, la FEHAP, invoquant le risque de « vide conventionnel », a adopté une recommandation patronale qu'elle a soumise à l'agrément du ministre des affaires sociales et de la santé en application

leur donnait droit à l'inscription au tableau d'avancement et à l'attribution systématique d'un échelon au choix ; que cependant la Convention collective nationale étant une convention agréée par le ministre

sociale sont fixées par conventions collectives de travail qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de la Sécurité sociale, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé Madame MARY Z..., demeurant ...

salarié ayant les effets d'un licenciement ; qu'en décidant néanmoins que les salariés pouvaient poursuivre en justice le paiement d'une prime que l'employeur avait supprimée en raison du défaut d'agrément

sociale sont fixées par conventions collectives de travail qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de la Sécurité sociale, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé

par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés

ministériel ; que cela a été le cas de l'accord du 5 mars 2001 qui a fait l'objet d'un agrément par le ministre des affaires sociales le 28 janvier 2004 ; que l'intimé ne peut en conséquence, faute d'agrément

par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés

(CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ayant ses bureaux ..., La Folie Couvrechef, en cassation d'un même jugement rendu le 3

) du Calvados, dont le siège est ..., 2°) Sur le pourvoi n° Y 92-44.733 formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Basse-Normandie, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tissot, société anonyme, dont le siège est 262, rue J.

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et

Ogar après la désignation de celle-ci le 13 avril 1993 en qualité de liquidateur de la Sonagar, aux lieu et place de la société SGCA dont l'agrément avait été suspendu par arrêté du ministre des finances

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD et de la société

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de a société civile professionnelle GATTINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires en demande

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD et de la société

..., Albert B..., Georges C..., Yvan D... et Nourredine X..., ce dernier au travers de la société Transnational Financing Compagny Holding ; que le capital social de la société Agrofin International n'a

millions de francs qui n'ont pas été réglées par ces sociétés ; que, sur renvoi du prévenu devant le tribunal pour abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Arkofarm SRL, l'arrêt a requalifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon, domicilié à Montpellier (Hérault