versées par le régime de la garantie de ressources, en voie d'extinction, et les allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre soixante et soixante-cinq ans ; que la

chômage tenant compte du montant de retraite complémentaire perçue, allocation sur laquelle a été précomptée une cotisation destinée au fonctionnement des retraites complémentaires des chômeurs indemnisés

; qu'en faisant valoir que sur ses allocations de chômage avait été prélevée une cotisation destinée au financement des retraites complémentaires qui n'avait pas été reversée par l'ASSEDIC à la caisse

En statuant ainsi, alors que l'assuré était fondé à se prévaloir, pour la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, des points de retraite acquis au titre des périodes de chômage antérieures

spécifiques de chômage partiel à la charge de l'Etat, des allocations complémentaires payées par l'employeur et des allocations prévues au titre de l'activité partielle de longue durée, et ce pour la

, des salariés en chômage partiel et en congé payé la même semaine ou en congé-maladie alors que pour bénéficier des heures chômées il faut que l'employeur épure d'abord les congés et les jours de récupération

salariés, d'avoir proposé leur réintégration par la société Sprague avec maintien de leur avantage acquis et d'avoir condamné cette dernière à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'il résulte de l'article

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le licenciement est nul, le juge ordonne le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié

et de percevoir son salaire et que les époux Y... bénéficiaient l'un et l'autre d'indemnités journalières complémentaires versées par l'APRI Prévoyance; qu'il a pu être établi qu'après que Juliette B.

le montant de l'allocation complémentaire de retraite qu'ils percevaient depuis qu'ils avaient atteint l'âge de 60 ans ne correspondait pas aux engagements pris par l'employeur dans le cadre du plan social

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2019), la société Déménagements transports Pupier (la société DTP) a souscrit, le 1er décembre 2012, un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice

grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser aux organismes concernés les allocations

retraite, que dès lors, toute période de chômage involontaire non indemnisée qui suit directement une période de chômage indemnisée est prise en compte dans la limite d'un an et peut être élevée à cinq

prud'hommes a fait droit à sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors

de référé, que la société Eclair Group, qui avait souscrit auprès de la société Groupama Gan vie (l'assureur) deux contrats d'assurance de groupe au profit de ses salariés, l'un, n° 272/828140, complémentaire

X... avait droit, en remplacement du salaire payé par la société CFTA, à l'allocation de chômage due en vertu de l'article L. 351-3 du Code du travail et non pas à "l'allocation spéciale FNE" ; que la