conclu entre son employeur et l'Etat ; qu'elle a perçu l'allocation conventionnelle de solidarité jusqu'en février 1988 ; qu'ayant atteint l'âge de soixante ans, elle a bénéficié du régime de la garantie

conclu le 9 janvier 1982 entre l'Etat et son employeur ; Qu'après avoir perçu depuis son départ, intervenu le 1er août 1983, jusqu'à son soixantième anniversaire, l'allocation conventionnelle de solidarité

aux travailleurs sans emploi institué par la convention du 27 mars 1979 une allocation dite allocation conventionnelle de solidarité " ; que selon l'article 4 de la même annexe cette allocation est égale

X... l'a assignée à l'effet de faire reconnaître son droit à être admis au bénéfice des allocations conventionnelles de solidarité ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir fait droit à la

X... et vingt et un autres salariés ayant, selon la procédure, démissionné de leur emploi, après la publication du décret du 24 novembre 1982 susvisé, pour être admis à bénéficier d'allocations conventionnelles

au bénéfice de l'allocation conventionnelle de solidarité et de l'allocation conventionnelle complémentaire à compter du 7 mars 1983 jusqu'à la date anniversaire de ses 60 ans ; qu'il a contesté le taux

B... présenta à l'Assedic une demande en vue de bénéficier de l'allocation conventionnelle de solidarité et répondit, à cet effet, à un questionnaire ; que l'ASSEDIC lui ayant fait savoir qu'au vu des

A... et 16 autres salariés ayant, selon la procédure, démissionné de leur emploi, après la publication du décret du 24 novembre 1982 susvisé, pour être admis à bénéficier d'allocations conventionnelles

Y... en paiement de l'allocation conventionnelle de solidarité, avait opposé divers moyens de défense ; que le tribunal en a rejeté trois et a ordonné deux expertises sur le quatrième ; que l'ASSEDIC a

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC de l'Aisne les allocations conventionnelles de solidarité perçues au titre de la période du 16 novembre 1983 au 31 mars 1984, alors

X..., préretraité, a bénéficié de l'allocation conventionnelle de solidarité jusqu'à 60 ans, soit jusqu'au 6 novembre 1984, et, à partir de cette date, de l'allocation de garantie de ressources; qu'en

d'expiration de la période de douze mois civils ayant précédé le dernier jour de travail payé, devant être prise en compte pour la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation

perçu l'indemnité de solidarité au taux de 70 % du salaire de référence prévue par le contrat de solidarité jusqu'à l'âge de 60 ans, qu'il a atteint en 1985, il a ensuite reçu l'allocation journalière

, au regard du coefficient hiérarchique, au grade de contrôleur général, a violé la convention collective; alors, enfin, qu'il y avait au dossier de sérieux indices tendant à démontrer que M.Olivet exerçait

qui prévoyait, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'une allocation conventionnelle de solidarité et d'une allocation spéciale du fonds national de l'emploi jusqu'à l'âge de 60 ans et

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

des indemnités allouées, alors : « 1°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs de délits connexes

universitaire aux dépens, de condamner l'Union solidariste universitaire et la MAIF à verser à la salariée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé à leur encontre une condamnation solidaire, alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1202 du Code civil, la solidarité se présume

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles 1134 et 1200 du Code civil, la solidarité passive peut résulter de la loi ou de la volonté expresse